L’examen en plénière du projet de loi organique relative à l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a commencé hier. Dans leurs interventions, les députés ont exprimé diverses réserves par rapport à la composition de l’instance et les limites de son indépendance.
En fin de séance, Sana Mersni, rapporteuse de la commission de la législation générale qui a conçu l’ébauche de la loi, a tenu à exprimer la position de la commission quant à certains points conflictuels.
Pour ce qui est de l’auto-saisine, la députée l’a écartée, s’appuyant sur l’article 120 de la Constitution, lequel précise le mode de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, dont les rôles seront provisoirement assuré par l’Instance.
Dans cet article, le législateur a insisté que « les projets de loi sont soumis (à la cour constitutionnelle) par le Président de la République ou par le chef du Gouvernement ou par trente élus de l’Assemblée des représentants du peuple dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’adoption du projet de loi ou sa version amendée par l’Assemblée ou après renvoi par le Président de la République ».
Pas d’auto-saisine donc. Et ceux qui ont occupé des postes dans les gouvernement d’avant 14 janvier 2011 n’ont aucune chance de devenir membre de cette instance constitutionnelle.
Ces deux points, ainsi que l’ensemble des autres clivages sont discutés au sein de la commission des consensus, qui devrait les résoudre durant le débat en plénière. Levée de séance hier sur ces divisions, le débat en plénière reprendra aujourd’hui pour attaquer, un à un, les 28 articles du projet de loi.