Nous publions, en exclusivité,la première partie de l’analyse de Hakim Ben Hammouda, ministre de l’Economie et des Finances, sur la Loi de finances complémentaire (LFC 2014).
Pourquoi une Loi de finances complémentaire pour finir l’année 2014 ? Une question que l’on est en droit de se poser. Certes, la feuille de route définie par le dialogue national indique que le gouvernement Mehdi Jomaa doit définir cette loi pour corriger les dérives de celle mise en place par le gouvernement de la Troïka avant son départ du pouvoir à la fin de 2013. Mais, au-delà de cet engagement politique, la définition d’une Loi de finances complémentaire (LFC) est-elle justifiée ? Et pourquoi le gouvernement Mehdi Jomaa s’est-il donné autant de temps pour définir cette nouvelle loi ?
Plusieurs raisons militent en faveur de la définition de cette nouvelle Loi de finances. La première concerne bien évidemment les hypothèses assez optimistes, notamment en matière de croissance économique sur lesquelles la loi initiale a été construite et qui estimait que la croissance de l’année 2014 pouvait atteindre les 4%, en dépit de la crise politique. C’est sur la base de cette hypothèse de croissance que les équilibres financiers du budget 2014 ont été construits, ce qui suppose un montant de recettes propres et un degré de mobilisation, pour trouver les ressources manquantes afin d’équilibrer le budget, surestimés. Le complément de Loi de finances est nécessaire pour corriger les surestimations des projections de croissance et de recettes et éviter une grande dérive des finances publiques.
La définition d’une LFC se justifie aussi par la nécessité de prendre en considération de nouvelles contraintes apparues en début d’année, particulièrement pour les entreprises publiques dont les besoins d’injection ne cessent de grandir, exigeant de grandes réformes structurelles.
La conception d’une nouvelle LFC est également nécessaire pour prendre en considération les nouvelles préoccupations de larges franges de la population et qui dominent de plus en plus le débat public. A ce niveau, il faut mentionner que le choix d’augmenter les prélèvements sur les retenues à la source est de plus en plus critiqué et la demande est de plus en plus forte pour s’attaquer à ceux qui échappent à leur devoir fiscal et ceux qui s’adonnent à la contrebande et au commerce parallèle, mettant ainsi en péril les activités formelles. La politique économique ne peut plus ignorer les demandes pressantes et ce consensus large dans le débat public pour lutter contre les fléaux de l’évasion fiscale et de la contrebande.
Une dernière raison à l’importance de cette LFC est liée à la nécessité de donner une orientation stratégique à la politique économique de notre pays. Les Lois de finances jusqu’à la veille de la révolution étaient basées sur les plans quinquennaux, qui donnaient une grande vision stratégique quant au devenir de notre pays. Or, depuis la révolution, les plans se sont arrêtés et les Lois de finances ont perdu leurs fondements stratégiques. Du coup, elles se sont limitées à leur portion congrue et sont devenues des équilibres financiers qui n’ont pas cette profondeur stratégique. Il était nécessaire de corriger cette orientation et de faire de la Loi de finances un véritable instrument qui inscrit l’intervention de l’Etat dans l’économie dans un cadre stratégique.
Ainsi, la correction des projections, la prise en compte des nouvelles contraintes, une plus grande prise en compte des préoccupations de larges franges de la population et l’inscription de l’action publique dans un cadre stratégique sont autant d’éléments qui militent en faveur de la définition d’une LFC.
Une politique hétérodoxe et non conventionnelle
Avant de définir les mesures concrètes de cette LFC, il est nécessaire de la situer dans le débat global qui traverse la scène des politiques publiques. Depuis la crise financière de 2009, la situation économique est marquée par une forte baisse de la croissance économique, laquelle éprouve les plus grandes difficultés à retrouver les niveaux d’avant l’éclatement de ce qui est considéré comme la plus grande déroute économique depuis la grande crise des années 1930. Cette crise a failli emporter avec elle le système global. Mais la forte mobilisation du G20 et des grandes institutions internationales ont permis d’éviter le pire.
L’éclatement de la crise a été à l’origine d’une forte remise en cause en matière de politique économique du discours néo-libéral et du mythe de la globalisation heureuse qui a dominé le débat public depuis le début des années 1980. En effet, la financiarisation et la libéralisation marchande, considérées pendant près de trois décennies comme les normes de la modernité économique, ont volé en éclats. La crise économique s’est transformée rapidement en crise de la pensée économique néo-libérale et les héritiers de Friedman et de l’Ecole de Chicago adulés jusque-là dans le petit monde des économistes ont disparu.
Cette crise a été à l’origine d’une nouvelle révolution dans le monde des politiques économiques, avec le retour des politiques keynésiennes et une plus grande réhabilitation de l’Etat et de l’action publique. Plusieurs pays, dont les plus grands, avaient mis en place des politiques de relance économique en faisant de l’investissement public le fer de lance de la sortie de crise. Ces politiques de relance ont eu pour effet de renforcer les déficits publics dans les grands pays. Cette dérive des finances publiques a été à l’origine des politiques traditionnelles d’austérité. Ainsi, après cette euphorie et cette plus grande ouverture du champ des politiques publiques, on a assisté, dans la plupart des pays, au retour des politiques orthodoxes et la lutte contre les déficits est devenue le premier objectif des politiques économiques. La croissance et l’emploi ont été renvoyés aux calendes grecques et désormais, le rétablissement des grands équilibres macroéconomiques est devenu la nouvelle doxa des choix publics dans un grand nombre de pays développés.
Ce retour des politiques libérales et la détérioration des situations sociales et de l’emploi ont été à l’origine d’un retour en force de la mobilisation altermondialiste. Dans le sillage des mobilisations des printemps arabes, on a assisté à une montée en puissance des mouvements de dissidence citoyenne pour dénoncer les choix néo-libéraux et la dégradation des conditions sociales. De l’Espagne à la France, du Portugal au Brésil en passant par les Etats-Unis ou la Turquie, la détresse sociale a été au centre d’une grande mobilisation citoyenne qui a traversé le monde tout au long de ces dernières années et qui a permis aux mouvements altermondialistes de retrouver leur vigueur passée et leur splendeur d’antan.
Dans le sillage des mouvements altermondialistes, s’est structuré un discours économique qui a contesté et a cherché à remettre en cause le discours néo-libéral. Ce discours a reçu d’autant plus d’échos que les politiques d’austérité dans la plupart des pays ont, non seulement échoué à rétablir de manière durable les grands équilibres macroéconomiques, mais ils ont eu également des effets néfastes sur l’emploi et la croissance. Mais, en dépit de leur pertinence dans la critique des choix néo-libéraux et des politiques traditionnelles de lutte contre les déficits, les altermondialistes, malgré une volonté affirmée, n’ont pas réussi à définir de véritables choix alternatifs et à inventer de véritables voies de sortie de crise.
Ainsi, deux discours se sont progressivement structurés au cours de ces dernières années. Un premier discours qui reprend l’héritage des écoles néo-libérales et des héritiers de Friedman et de l’Ecole de Chicago et qui fait de la lutte contre les déficits publics, par une politique de réduction agressive des dépenses, son fer de lance. Le second discours se nourrit de la critique et des échecs du premier pour critiquer l’ordre marchand, sans pour autant être en mesure de définir de véritables choix alternatifs.
Cette opposition entre les discours est au centre du débat économique global et touche l’ensemble des pays. La Tunisie n’est pas étrangère à ce débat et plusieurs experts et forces politiques se sont inscrits dans l’un ou l’autre camp en développant leurs attaches avec les protagonistes globaux. Cette présence est d’autant plus importante que la Tunisie post-révolution connaît, comme beaucoup d’autres pays, une véritable dérive de ses finances publiques. Du coup, pour certains et notamment certaines organisations internationales, la plus grande priorité de notre politique économique devrait être la réduction rapide de notre déficit à travers une réduction agressive des dépenses de l’Etat et notamment les dépenses de compensation et toutes les autres formes de subvention. De l’autre côté, d’autres forces politiques estiment que la sortie de la crise passe par de grands projets d’investissement que l’Etat n’a ni les moyens d’exécuter, ni de financer, ou par l’arrêt du remboursement de la dette qui pourrait mettre à mal notre économie à très court et moyen termes.