L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a déclaré que la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est anticonstitutionnelle.
Dans un communiqué rendu public, l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a affirmé que les articles 4, 10, 11, 12, 17, 42,43, 60 et 61 sont anticonstitutionnels.
Notons que 30 députés de l’Assemblée des représentants du peuple avaient déposé un recours contre le projet de loi en date du 5 mai 2015, alors que le projet de loi organique doit être déposé devant l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois avant qu’il ne soit mis en examen en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple.