Le contexte économique international se caractérise par une instabilité, avec un taux de croissance mondiale en moyenne de 3%, voire presque nul dans l’UE, au Japon et au Brésil. Idem pour la Russie qui passe par une période de récession depuis 2014 et qui va perdurer en 2015, soit -3% de croissance, et ce, suite à la chute des prix du baril de pétrole.
Sur le plan national, durant les cinq dernières années, le taux de croissance moyen a été très faible, aux alentours de 1,5%. Ainsi, pour le premier semestre de l’année en cours, la Tunisie a seulement enregistré 1% de croissance, pour clôturer 2015 avec une croissance nulle (0%) et peut-être même une récession.
Notons que l’année 2015 a cependant été sauvée par les exportations records d’huile d’olive et de dattes (plus de 2000 milliards en devises), qui ont eu un impact très positif sur l’économie et la balance des paiements, ainsi que par la baisse du cours du pétrole, permettant des économies de plus de 400 millions de dinars au niveau du Budget. Néanmoins, la situation du secteur touristique est catastrophique, se répercutant fortement sur la croissance, au cours du quatrième trimestre 2015.
Dans ce contexte économique très difficile, les projets de Budget de l’Etat et de Loi de Finances (LF) pour l’exercice 2016 ont été élaborés, pour la cinquième année consécutive, en l’absence d’un plan quinquennal de développement stratégique. Même si pour cette année la note d’orientation de ce plan a été élaborée- bien qu’elle n’ait pas encore été adoptée-, beaucoup d’encre a coulé, ravivée par de nombreuses critiques. De plus, les budgets antérieurs n’ont toujours pas été clôturés à ce jour. A ce sujet, M. Walid Ben Salah, expert-comptable, nous dresse son analyse et ses recommandations. Interview…
leconomistemaghrebin.com : Le Budget de l’Etat 2016 a été axé sur trois hypothèses de base, qu’en pensez-vous?
Walid Ben Salah : L’élaboration du budget est basée sur un nombre d’estimations relatives à un taux de croissance de 2,5% pour 2016, contre 0,5% prévu pour toute l’année 2015, un taux de change du dollar fixé à 1,970 dinar et un prix du baril de pétrole brut fixé à 55 dollars.
Pour le taux de croissance, il s’agit d’un taux anémique dont une grande partie provient des services non marchands, c’est-à-dire de l’évolution des salaires de la Fonction publique, avec une absence de création de valeur ajoutée. Ce taux est donc déjà discutable et n’a même rien à voir avec, d’une part, ce qui a été prévu dans la note d’orientation stratégique du ministère de l’Investissement qui table sur une moyenne de 5% sur les cinq ans à venir, et les 4,7% prévus par le FMI jusqu’à 2020, d’autre part.
S’agissant du prix du baril, il n’est pas prudent de baser un budget d’Etat sur un prix minimal vu que le FMI a prévu un prix oscillant entre 55 et 60 dollars le baril.
Néanmoins, ce choix a été pris suite au nouveau mécanisme qui est en cours de mise en place et sera fin prêt entre avril et juillet 2016, portant indexation automatique des prix de l’essence et du gasoil à la pompe sur le prix du pétrole à l’international. Ce mécanisme est à risque vu que les variations significatives des prix seront soit assumées par l’Etat soit répercutées sur le consommateur directement, avec automatiquement la hausse des prix de l’essence à la pompe.
Quels sont les indicateurs budgétaires?
Le projet de Budget de l’Etat pour l’exercice 2016 prévoit un montant global de 29 250 millions de dinars (MDT), soit une hausse de 7,1% par rapport au budget 2015.
Quant au déficit, le projet prévoit un déficit de 3,9% par rapport à 4,4% en 2015, avec un taux d’endettement qui continue à s’envoler dans des proportions très importantes, avec les 6400 MDT d’endettement supplémentaire, entraînant un taux passant de 52,7% en 2015 à 53,4% du PIB en 2016.
A ce niveau, la question qui se pose est celle de la soutenabilité de la dette, parce que le service de la dette augmentera de 430 MDT. Ce trend continuera courant l’année 2017, pour atteindre un total d’environ 8000 MDT, suite à des tombées d’échéances très importantes. En conséquence, les risques inhérents à la capacité d’honorer de tels engagements méritent d’être étudiés.
S’agissant du budget d’investissement, le projet prévoit un montant global de 5400 MDT, contre une moyenne de 9000 MDT prévue dans la note d’orientation stratégique. Force est de constater également que l’endettement supplémentaire dépasse les investissements. Le gap est de 1000 MDT qui va être alloué au budget de fonctionnement constitué principalement par les salaires de la Fonction publique et la compensation.
En outre, une augmentation très importante est prévue au plan de la masse salariale, qui s’établit à 13 000 MDT, soit une hausse de 11, 8% par rapport à 2015. Cette hausse est le fruit des revendications sociales et des derniers accords issus des négociations qui ont grevé le budget, avec une masse représentant 45% du total budget, 63% des recettes fiscales et environ 13,8% du PIB.
Outre cette lourde augmentation, il faut s’attendre à une augmentation supplémentaire de 1800 MDT qui se répercutera sur le budget de 2017. Ce qui va encore aggraver la situation. S’ajoute à cela la subvention qui est de l’ordre de 2600 MDT. Par conséquent, l’Etat n’a plus de ressources suffisantes pour booster l’investissement public, qui se situe à des niveaux relativement faibles ne permettant pas de reprendre le chemin de la croissance minimale et de la création d’emplois.
Par ailleurs, la pression fiscale prévue est estimée à 21,9% par rapport aux 22,5% de 2015. Un taux élevé qui ne permet pas, de même, de booster l’investissement privé et affecte les entreprises structurées au détriment des autres contribuables qui n’accomplissent pas leur devoir citoyen.
Le projet de la LF 2016 comporte 63 mesures fiscales. Donnez-nous un aperçu général.
Le projet comporte 63 mesures fiscales, réparties en sept titres, qui sont dans l’ensemble importantes, à l’exception de quelques mesures qui méritent d’être améliorées ou revues. Nous notons une absence quasi totale de mesures relatives à l’incitation à l’épargne publique, à l’investissement et à la création d’emplois.
En premier lieu, il est à constater que la mesure relative à l’exonération fiscale pour la première tranche de revenu annuel allant de 0 à 5000DT au profit des personnes physiques, telle que prévue par la loi de finances complémentaire de 2015, a été reportée pour l’exercice 2017; parce que l’Etat ne dispose pas des ressources nécessaires pour assumer cette mesure qui affecte directement les finances publiques et les équilibres budgétaires si elle n’est pas accompagnée par la revue en profondeur de l’ensemble des tranches du barème d’imposition. Notons que le coût de cette mesure pour l’Etat est estimé à 700 millions de dinars.
D’autre part, plusieurs mesures qui concernent la réforme fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale figurent dans ce projet. Mais, il convient d’insister, à ce titre, qu’il ne suffit pas de prendre des mesures, mais il faut savoir les appliquer et les évaluer. En effet, plusieurs dispositions ont été adoptées au cours des trois dernières années mais qui n’ont pas donné les résultats escomptés parce qu’elles n’ont pas été carrément appliquées pour plusieurs raisons de complexité, de vulgarisation, d’absence de moyens, etc…
L’augmentation continue du taux de l’économie informelle passant de 44% en 2013, à 48% en 2014, pour s’établir à 54% en 2015 confirme ce propos. On en déduit que plusieurs mesures n’ont pas été adaptées pour être appliquées d’une manière efficace et inciter le contribuable à intégrer le secteur formel. A cet égard, l’Etat doit, aujourd’hui, se doter des moyens répressifs et de contrôle efficaces, notamment à travers la modernisation de l’administration, en lui procurant les moyens logistiques et humains nécessaires et en déployant des systèmes de contrôle interne et d’information efficients. Or, dans le budget alloué au ministère des Finances, des investissements de ce genre ne s’affichent pas, à l’exception d’un montant de 83 MDT destiné à la Douane. Il en est de même pour les ressources humaines pour lesquelles on note l’absence de nouveaux recrutements au sein dudit ministère.
Augmentation continue du taux de l’économie informelle passant de 44% en 2013, à 48% en 2014, pour s’établir à 54% en 2015
Revenons sur les mesures prévues dans ce projet, elles concernent principalement le bénéfice du régime forfaitaire, avec un chiffre d’affaires maximum de 100 mille dinars quelle que soit l’activité. C’est-à-dire que celui qui atteint un chiffre d’affaires allant de 0 à 10 mille dinars devra payer 150DT (zone communale), 75 DT (zone non communale); et pour un CA allant de 10 mille DT à 100 mille DT 3% du montant global sera payé. Cette mesure est applicable sur trois ans avec possibilité de renouvellement.
Or, dans la réforme fiscale, nous avons mis l’accent sur le retrait du régime forfaitaire. Et avec cette mesure, on est en train de différer la réforme par rapport à ce régime.
Autre mesure qui demeure importante, celle relative aux revenus provenant des jeux de hasard et des jeux diffusés dans les médias qui seront soumis à l’impôt par voie de retenue à la source libératoire de 15%.
De même, la mesure de facturation obligatoire par les professionnels libéraux et les contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux. Il s’agit d’une mesure qui favorise la transparence fiscale qui doit impérativement être mise en place afin d’assurer l’équité fiscale et d’améliorer les moyens de contrôle.
Outre ces mesures, la déductibilité des factures électroniques est une bonne décision sur le fond, mais les modalités et les conditions retenues dans le projet s’avèrent lourdes et compliquées et ne permettent pas de la généraliser. Elle mérite donc d’être simplifiée davantage.
Dans le même sillage, la diminution du taux de retenue à la source sur la TVA de 50 à 25% permettra d’améliorer la trésorerie des entreprises qui opèrent avec l’Etat et les institutions publiques.
S’agissant de la mise en place des caisses enregistreuses dans les entreprises assurant des prestations de consommation sur place (restaurant, café, salon de thé…), cette mesure est importante pour pouvoir déterminer les chiffres d’affaires de telles entreprises, mais elle aurait dû être étendue à d’autres activités.
D’autre part, et dans le cadre de l’application de la convention internationale conclue à fin 2013 entre la Tunisie et l’OCDE ainsi que l’application de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), l’orientation vers la levée du secret bancaire sera applicable sans requête judiciaire et pour n’importe quel contribuable, même s’il n’est pas sous contrôle. Il s’agit d’une obligation dont le non-respect pourrait avoir des répercussions négatives allant jusqu’au blocage des transferts et la saisie des soldes.
Afin de lutter contre l’économie souterraine, tout citoyen qui exerce n’importe quelle activité est tenu de déposer une déclaration d’existence (patente), sous peine d’être condamné à payer une amende qui peut aller de de 1000 à 50000 DT.
Par ailleurs, on doit s’attendre à une hausse des prix de certains produits à partir de septembre 2016, puisque le projet de la LF 2016 prévoit la soumission à la TVA de biens et services jusque -là exonérés ou non soumis, notamment les médicaments et les produits pharmaceutiques, l’enseignement, les jardins d’enfants, les auto-écoles, les équipements sportifs, les restaurants universitaires, etc…
Sur un autre plan, parmi les mesures du projet de la LF 2016, l’obtention de la quittance d’assurance des véhicules automobiles sera subordonnée au paiement des vignettes. Or, si la compagnie d’assurance délivre cette quittance sans avoir la preuve du paiement des vignettes, elle est passible d’une amende égale à cinq fois le montant des vignettes concernées.
En ce qui concerne la légalisation de signature des contrats de location ou de cession d’immeubles et de fonds de commerce, la nouvelle mesure impose qu’une copie de ces contrats soit déposée à la municipalité et transmise mensuellement à la Recette des Finances; et ce, pour améliorer le contrôle de l’enregistrement de ce type de contrats.
Il s’agit d’une orientation importante, mais qui mérite d’être améliorée et simplifiée, en vue de s’assurer de l’exhaustivité des contrats et d’éviter la redondance des saisies et les pertes de documents, en assurant la légalisation de signatures directement dans les locaux des Recettes des finances et qui sera accompagnée instantanément par l’accomplissement des formalités d’enregistrement.
A noter que le projet prévoit l’augmentation du taux d’enregistrement des mutations d’immeubles de 1% à 3%, ce qui alourdit les charges fiscales du contribuable, au moment où il est nécessaire de redynamiser le secteur de l’immobilier qui souffre de mévente.
Par contre, les Tunisiens non résidents auraient droit selon le projet à l’avantage d’enregistrer les contrats d’acquisition selon le droit fixe et non plus proportionnel. Cette mesure incitative permet, entre autres, d’améliorer les rentrées en devises.
Dans le même projet, figure la mesure qui concerne les agriculteurs. Ces derniers ne seront plus soumis au forfait d’assiette. C’est une mesure qui va créer beaucoup de polémiques parcequ’elle concerne principalement les petits agriculteurs qui passent déjà par plusieurs difficultés.
Au final, le projet de la LF 2016 dévoile qu’il n’y aura plus aucun secret professionnel opposable à l’administration hormis le secret lié aux statistiques et le secret médical.
L’administration fiscale aurait-elle le droit d’avoir des informations de n’importe quelle personne y compris des professionnels de la comptabilité, des commissaires aux comptes, des avocats, des informaticiens, etc…sans aucune restriction. C’est une mesure pouvant constituer une entrave à l’exercice professionnel ; elle doit en conséquence être revue.