Le projet de loi relatif au statut de la Banque centrale de Tunisie ( BCT ) a été voté hier soir par l’Assemblée des représentants du peuple ( ARP ), par 73 voix pour, 5 contre et 25 abstentions.
De ce fait, tous les articles de la loi n° 90 en date du 19 septembre 1958, liée à la constitution et l’organisation de la BCT, ont été abrogés.
Il est à rappeler que le nouveau statut de la BCT a été proposé dans le cadre de la réforme du système financier et bancaire, ayant pour objectif de permettre à cette institution d’assurer la stabilité financière, notamment la stabilité de la monnaie locale et des prix, la modernisation des mécanismes de la politique monétaire et d’assurer une meilleure autonomie.
Ainsi, ce nouveau statut prévoit que le gouverneur de la BCT sera nommé, pour un mandat de six ans, à l’issue d’un vote au sein de l’ARP.
Il prévoit également la création d’un Comité de surveillance au sein de la BCT, afin de se protéger contre les risques bancaires et la mise en place d’un service chargé du crédit bureau, afin d’assurer le recensement des crédits octroyés par les établissements de crédit et instaurer une transparence favorisant le développement d’une assurance qualité de la supervision bancaire.
Ainsi, parmi les axes prioritaires de ce nouveau statut, s’affiche la réorganisation du marché bancaire, par le biais de la consécration légale de certaines activités, telles que la finance islamique, le factoring, le leasing et l’institution de la possibilité de la spécialisation dans d’autres activités.
Toutefois, il se focalise sur l’institution d’un Fonds de garantie des dépôts comme filet de sécurité répondant aux exigences des standards internationaux, et sur la mise en place d’un régime de résolution bancaire qui déroge au cadre commun, eu égard aux spécificités du domaine bancaire, et qui encadre les différentes phases du processus de traitement des difficultés.
Il se focalise, de même, sur l’amélioration du régime des sanctions, à travers la séparation entre l’autorité qui constate les infractions et celle qui prononce les sanctions, l’institution d’une procédure sanction plus transparente et une plus grande cohérence entre la nature de l’infraction et la sanction correspondante…