Débattue depuis des mois, la levée de l’immunité est à l’examen de la Commission du règlement intérieur. En totalité, 8 dossiers ont été envoyés à la commission pour la levée de l’immunité.
L’immunité parlementaire est régie par les articles 68 et 69 de la Constitution. L’article 69 stipule notamment que « Si le député invoque l’immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée ».
Souhail Alouini, député du bloc machrou3 Tounes, a souligné que la Constitution est claire : » Le député a le choix soit d’accepter la levée de l’immunité ou de la refuser. Si celui-ci veut garder l’immunité, ou la rejeter, il doit envoyer sa demande par écrit au juge. Par la suite, c’est au juge d’en statuer sur ce genre de cas. Autrement dit, si le juge insiste sur le fait de lever l’immunité à l’encontre du député. Dans ce cas, le dossier est de nouveau transmis au Parlement. Et à partir de là, l’Assemblée doit voter à huis-clos ».
Et de poursuivre: » Contrairement à ce qui a été relayé par certains médias, il n’y a pas de passage au vote pour la levée immunitaire « .
Que dit l’article 68 ?
Le membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal, ou arrêté ou jugé en raison d’avis ou de propositions qu’il exprime ou d’actes qu’il effectue en relation avec ses fonctions parlementaires. En d’autres termes, le député ne dispose d’aucune protection particulière dans deux cas: crime ou délit flagrant.