Marouen Falfel, député et membre de la Commission des finances du parti Machrou3 Tounes, a souligné les points positifs et négatifs du projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, qui est en débat depuis hier à l’ARP.
Selon lui, ce projet de loi vise à établir plus d’intégrité et de transparence dans le secteur public et définir les modalités du régime de déclaration du patrimoine et des conflits d’intérêts des fonctionnaires de l’Etat.
Et de poursuivre: « Il faut souligner l’importance de donner au projet de loi de l’efficience et un caractère opérationnel, notamment en accélérant l’adoption des textes réglementaires d’application et l’harmonisation de l’ensemble du cadre juridique en relation avec la thématique. »
Evoquant les points majeurs du texte, M. Falfel a cité l’article 5 du projet de loi qui énumère les 37 catégories de personnes assujetties qui peuvent atteindre jusqu’à 100 000 personnes. Il précise à cet effet: « Cette liste inclut notamment les trois présidences et leurs cabinets, les membres du gouvernement et de l’ARP, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et les membres de son conseil d’administration, les présidents et les membres des instances constitutionnelles indépendantes, les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les présidents des instances sportives, les journalistes et les patrons de presse, les secrétaires généraux des organisations syndicales et nationales et les dirigeants des partis politiques et des associations. »
Et d’ajouter: « Elle couvre, également, les présidents des universités et les directeurs des établissements universitaires, les agents des forces de sécurité, les agents du contrôle fiscal et du recouvrement, les douaniers, les greffiers des tribunaux, les directeurs de bureau de poste, les agents assermentés, les corps d’inspection et de contrôle, ainsi que les fonctionnaires habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire. »
Autre point marquant, le projet de loi étend la catégorie des personnes assujetties à la déclaration au conjoint et aux enfants mineurs, dans un délai de 60 jours (article 5). Cette déclaration de patrimoine doit être renouvelée chaque trois ans (article 10).
Quant aux autres points, M. Falfel a rappelé que le projet de loi a identifié avec précision les personnes concernées par la déclaration de patrimoine et les conflits d’intérêts et les composantes de la déclaration.
Par ailleurs, ce projet comble un vide législatif en matière de sanctions et montre une détermination politique, notamment dans la lutte contre la corruption, l’impunité, et leurs conséquences sur la stabilité politique, économique, sociale et culturelle de pays.
Marouen Falfel: « Mettre en œuvre une politique pénale »
Selon M. Falfel, il est important de reconnaître que la corruption compromet le respect de l’obligation de rendre compte et du principe de transparence dans la gestion des affaires publiques, ainsi que le développement socio-économique. Il ajoute dans ce contexte: « Il est important de mettre en œuvre, en priorité, une politique pénale commune pour protéger la société contre la corruption, y compris l’adoption de mesures législatives appropriées et de mesures de prévention adéquates. »
Quant aux points négatifs, il a répondu: « Il s’agit d’un manque de clarté concernant les dispositifs, mécanismes et ressources pour le suivi et la vérification de l’INULCC qui sera l’instance en charge de la réception et du suivi des déclarations ou encore le régime de publication et numérisation des déclarations. »
Et de conclure: « On serait dans l’incapacité de traiter le volume exceptionnel des déclarations des personnes concernées qui peuvent dépasser les 100 000 déclarations. »