« Exiger des médecins de déclarer aux autorités toutes les naissances hors mariage, revient au non respect du secret professionnel ». Telle est l’annonce du Conseil national d’ordre des médecins (CNOM).
Le Dr. Mounir Youssef Makni, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins est revenu sur la note du ministère de la Santé du 10 août 2018. Elle est relative à la prise en charge des enfants nés en dehors du cadre de mariage.
Il a rappelé qu’une circulaire existait déjà et que « la note n°45 du 10 août 2018 a repris quelques points de la circulaire n°64 du 27 juillet 2004. Et notamment, l’obligation de déclarer les grossesses et les naissances hors mariage, la nécessité de considérer ces grossesses comme des cas particuliers. Des cas qu’il faut diriger vers les structures publiques de référence en obstétrique disposant des services du psychologue et d’assistante sociale ».
De ce fait, le CNOM considère aujourd’hui que la déclaration au représentant du ministère de la Santé de ces grossesses et naissances hors cadre du mariage- pour les mères célibataires désirant abandonner ces nouveaux nés- est inacceptable et violente. Selon le conseil, il s’agit du respect du secret professionnel, des droits individuels les plus élémentaires et de la protection des données personnelles, garantis par la Constitution.
L’Ordre des médecins pour le respect de la Constitution
Il a souligné également: « À l’époque, la loi n°75-1998 du 28 octobre 1998 modifiée par la loi n°51-2003 du 7 juillet 2003, étaient considérées comme une avancée en faveur de la protection de l’enfance et la circulaire n° 64 de 2004 était acceptée elle aussi. Mais aujourd’hui avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle. »
Par ailleurs, le communiqué du Conseil National met l’accent sur l’importance du secret professionnel. Cette condition s’impose à tous les médecins sauf dérogations établies par la loi. Et toute divulgation les expose aux poursuites judiciaires et disciplinaires.
Le Conseil National demande au ministère de la Santé d’adapter le contenu de la note aux avancées de notre pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale.