Gouvernance : l’indicateur IGOVEP dissèque les défaillances des entreprises publiques

L’Association tunisienne des Contrôleurs publics (ATCP) publie aujourd’hui la première édition de son Indice de gouvernance des entreprises publiques en Tunisie (IGOVEP). Et ce, à l’issue d’une conférence de presse tenue à Tunis.

Dépassements juridiques, mauvaise gouvernance, faibles structures d’audit interne, tels sont entre autres les défaillances épinglées par l’IGOVEP. Raisons pour lesquelles l’ATCP propose 14 recommandations. En effet, le rapport recommande de revoir les statuts et les objets des entreprises publiques. Et ce, afin de les rendre plus adaptés aux nouveaux défis du 21ème siècle. Pour l’ATCP, la nécessité de redéfinir les notions stratégiques d’intérêt public et de service public s’impose. Par ailleurs, les plans financiers des entreprises publiques doivent se définir sur une période allant de trois à cinq ans. Cela permettra de garantir une vision prospective des équilibres financiers des deniers publics.

C’est ainsi qu’il est recommandé de mettre en place des budgets réalistes et réalisables, tout en évitant les dépassements non autorisés préalablement. Pour assurer un maximum d’exactitude, l’ATCP préconise d’arrêter les états financiers dans les délais et sans réserves des commissaires aux comptes. Pour bien étoffer la structure des Conseils d’administration des entreprises publiques d’indépendants et d’experts, il faudrait accepter des experts de haut niveau.

De plus, au niveau du système de contrôle interne, l’instauration de la culture du contrôle interne, la mise en place de comités d’audit performants, d’unités de contrôle de gestion et d’audit interne s’imposent. Quant aux choix des DG et PDG, l’association souligne l’importance d’éviter les choix inappropriés et inopportuns pour des raisons politiques et pour éviter le remplacement chaque année. Sur un autre volet, la promotion de l’éthique et les comportement vertueux au sein de l’entreprise doivent se faire en réhabilitant la notion de gestion en « bon père de famille ».

Par ailleurs, les recommandations portent notamment sur la lutte contre la corruption. Ainsi, le rapport recommande la mise en place des politiques et des procédures antifraude, anticorruption, antigaspillage des deniers publics, tout évitant les dépenses hors exploitation; et tout en favorisant la maîtrise de l’énergie et la réduction des budgets d’exploitation. Et concernant la masse salariale, elle doit être maîtrisée, tout en améliorant la productivité et le rendement des fonctionnaires.

Indice de gouvernance des entreprises publiques en Tunisie (IGOVEP)

Il s’agit du premier indice en son genre, dédié à la gouvernance des entreprises publiques. Pour mener le travail à bien, l’ATCP a pris soin de contacter 97 entreprises publiques pour qu’elles répondent à un questionnaire. Cependant, seules 36 entreprises publiques y ont répondu. Ce questionnaire revient sur la période de 2012 à 2016 pour donner un éclairage sur la gouvernance des entreprises publiques.

Les résultats financiers ne sont pas au rendez-vous
Les chiffres présentés par le rapport sont alarmants et incitent à la réflexion sur les perspectives des entreprises publiques en Tunisie.

• Une baisse significative des revenus consolidés, passant de 14,0 milliards en 2014 à 11,6 milliards de dinars en 2016.
• Un accroissement inquiétant des charges du personnel passant de 1,3 milliard en 2014 à 1,7 milliard de dinars en 2016.
• Les charges financières connaissent une croissance constante durant la même période de 2012 à 2016, passant de 0,8 milliard de dinars à plus du double, soit 1,7 milliard de dinars en 2016.
• Une détérioration des équilibres financiers, notamment entre 2011 et 2012, passant de 55,5 milliards de dinars à 14,4 milliards, soit une chute de 74% en une année. Tout en se stabilisant à une moyenne de 14 milliards de dinars sur le reste de la période de 2013 à 2016.
• Cette situation est corroborée par une liquidité insuffisante sur toute la période évoluant autour de 1 et 2% du total bilan seulement et un niveau de capitalisation d’à peine 2,6%.
• Le niveau de profitabilité quant à lui présente une évolution très inquiétante, passant d’une profitabilité déjà faible de 2% en 2011 à -5% en 2016.
• Un désengagement de l’État en matière de subventions d’exploitation, passant d’un taux de couverture des charges par les subventions d’exploitation de 26% en 2011 à la moitié, soit 13% en 2016.
• Une insuffisance d’approvisionnement des actifs dépréciés. En effet, le taux de dépréciation des actifs circulants est d’à peine 1%, ce qui laisse à penser que le niveau des pertes comptabilisées aurait du être plus élevé.

Top 10 des entreprises publiques en matière de gouvernance, selon IGOVEP

Le classement général des entreprises publiques selon l’indice s’établit comme suit ( top 10):
1/L’office National de l’Assainissement : 84%;
2/ L’Agence Foncière Industrielle (AFI) : 83%;
3) La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG) : 82%;
4) La Société de Transport des Hydrocarbures par Pipelines (Sotrapil) : 81%;
5) L’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT) : 81%;
6) La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) : 80%;
7) La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (CPSCL) : 79%,
8) L’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières  (ETAP) 78%;
9) La Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) : 78%;
10)L’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports ou (OACA) : 77%.

Au-delà du classement général, l’association formule un classement par axes de gouvernance.

Comité d’audit interne et externe                                                                       Pour l’axe Comité d’audit interne et externe, SOTRAPIL, STEG et AFI sont respectivement dans le Top 3. D’après les réponses aux questionnaires qui portent sur cet axe, il en ressort que :

• 89% des entreprises publiques, soit 33/37, déclarent disposer d’une unité d’audit interne rattachée à la direction générale.
• 81% des entreprises déclarent également, que ces unités d’audit interne contribuent à l’évaluation et à l’amélioration du système de gestion des risques.
• 86% des entreprises publiques déclarent que leur unité d’audit interne a remis au moins quatre rapports d’audit interne lors des 12 derniers mois, couvrant au moins 70% des fonctions de l’entreprise.
• 95% des entreprises sondées déclarent avoir été soumises à un contrôle externe de la part de l’un des corps de contrôles (durant la période 2012-2016).

Conseil d’administration et gouvernance                                                             Les premières entreprises publiques dans cet axe sont :
1/ ONAS (94%);
2/ ATTT (89%);
3/ STIR (82%).

Selon l’indice :

• 89% des entreprises sondées déclarent disposer des procédures et des moyens pour maintenir les équilibres financiers de l’entreprise (tels que l’analyse régulière de leur fonds de roulement, procédure de recapitalisation, d’endettement…). Pourtant, seules 51% des entreprises reconnaissent que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années ont été arrêtés avant fin août de chaque année. Enfin, 61% affirment que les dépassements budgétaires sont préalablement autorisés par le conseil d’administration. Ce qui signifie que 39% d’entre elles ont commis des dépassements budgétaires non préalablement autorisés.
• 68% des entreprises annoncent que leur Conseil d’administration a procédé à l’approbation du système de contrôle interne mis en place par la société.
• 92% des entreprises indiquent que les PV du conseil relatent fidèlement les décisions du conseil et les interventions et réserves de ses membres.

Ethique et lutte contre la fraude
LA BTS (86%), la STEG (72%) et l’AFI (66%) sont dans le Top 3 de cet axe. L’indice présente ces chiffres :

• 54% des entreprises déclarent mettre en œuvre des contrôles antifraude et anticorruption réalisés par leur département d’audit interne concernant les fonctions sensibles, telles que la fonction d’achat, les marchés publics, les conditions d’accueil.
• 92% des entreprises ne font pas signer à leurs membres des conseils d’administration une déclaration annuelle de non-conflit d’intérêts.

Organisation, système d’information et de communication
Sur cet axe, figurent plusieurs entreprises publiques :
1/ONAS/ARRU/ATT : 100%;
2/ CPSCL/ONT : 97%;
3/OTC/ SPROLS : 96%.

Cependant, les imperfections et les défaillances ne manquent pas sur ce volet. En effet :
– 89% des entreprises confirment que le conseil approuve l’organigramme de l’entreprise et s’assure de son respect. Elles précisent également, pour 73% d’entre elles qu’elles disposent de fiches de fonctions détaillées et à jour.
– 54% de ces entreprises se déclarent être pourvues de manuels de procédure à jour. Ces procédures sont déclarées facilement accessibles au personnel pour 76% d’entre elles.
– 86% des entreprises attestent leur recours à un statut de personnel approuvé par le Conseil d’administration et de tutelle.

Transparence respect de la loi 2016-22 et relation avec les autorités de tutelle
Les entreprises publiques qui ont excellé dans ce volet sont :
1/ETAP/AFI/ONT/ONAS/OTD : 100%;
2/ APIP : 99%;
3/OACA/ARRU : 94%.

Le rapport affirme que 84% des entreprises déclarent avoir transmis à la Présidence du gouvernement, au ministère des Finances, dans un délai de trois mois et durant les trois  années suivantes 2013-2014-2015, les documents précités et ce après leur approbation par le Conseil d’administration et par l’autorité de tutelle.