L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté un projet de loi qui porte sur l’indemnisation des entreprises victimes de catastrophes naturelles.
Le projet de loi a été adopté hier, 27 février. Les détails du vote sont comme suit : 109 députés favorables, 6 abstentions et 2 refus. Cette loi a mis en place une contribution exceptionnelle et provisoire pour indemniser les entreprises victimes d’inondations. En effet, les pertes indirectes ne sont pas concernées par l’indemnisation d’après la loi (bénéfice, dettes et autres).
Cette loi a exclu les dommages et les pertes des entreprises publiques, les entreprises qui opèrent dans le secteur agricole et la pêche, les grandes surfaces, les concessionnaires de voitures, les institutions financières, les opérateurs téléphoniques. Notons qu’un décret gouvernemental fixera la période, et les régions concernées par l’indemnisation. Le même décret fixera les conditions de l’indemnisation.
Par ailleurs, il est à noter que le ministère des Finances présentera prochainement un nouveau code d’assurance qui prévoit de soumettre les entreprises économiques à une cotisation obligatoire au fonds d’indemnisation des entreprises victimes de catastrophes naturelles.