La commission provisoire des finances à l’ARP refuse l’adoption de l’article 26 du projet de loi de finances 2020. Il est relatif à la rationalisation de l’application d’un impôt sur les sociétés (I/S) de 13,5%. Et ce, après l’opposition de 11 députés, l’abstention de deux et l’aval d’un seul.
Ainsi, pour bénéficier d’un I/S de 13,5% (taux appliqué dans le PLF 2019), l’article 26 exige des sociétés de remplir certaines conditions. Et notamment, la réalisation d’un seuil minimum des charges annuelles. En plus de l’emploi d’un nombre minimum de salariés spécialisés et permanents.
Par ailleurs, cette disposition concerne les services d’innovation dans les domaines de: la technologie de l’information; le développement des logiciels; et le traitement des données. Ainsi que les sociétés de commerce international et les prestations des services logistiques regroupés.
En outre, ce taux d’imposition de 13,5% s’appliquerait sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et qui seraient déclarés en 2022 et les années suivantes.
Car, la loi des finances 2019 prévoyait d’introduire un I/S réduit de 13,5%. Et ce, dans le but de réduire progressivement le taux d’impôt sur les sociétés. Tout en accordant la priorité aux secteurs producteurs, porteurs et à haute valeur ajoutée. Nonobstant le fait qu’ils soient destinés à l’exportation ou au marché local.
Art. 26 du PLF 2020 : les raisons du refus
Dans ce contexte, le rapporteur de la commission des finances, Faycal Derbel affirme que la commission refuse d’adopter cet article au vu des conditions prévues. Car, elles pourraient être préjudiciables à certains secteurs et limiter la compétitivité des entreprises. D’autant plus que si la société ne répond pas à ces conditions, elle sera dans l’obligation d’appliquer un I/S de 25%.
De son côté, le vice-président de la commission Hichem Ajbouni a note que les conditions stipulées par le ministère des Finances ne sont pas convaincantes. Il déclare: « Nous avons refusé l’adoption de cet article, en attendant que le ministère des Finances présente une autre formulation ».
En contrepartie, les représentants du ministère des Finances soulignent que cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie au Plan d’action relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Et ce, afin de lutter contre l’évasion fiscale, selon les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Laquelle vise à garantir la sortie de la Tunisie de la liste noire des paradis fiscaux. Après son engagement à mettre en place des mesures législatives et fiscales dans ce sens.
D’ailleurs, certains responsables au ministère des Finances faisaient remarquer que la Tunisie risque d’être reclassée dans la liste noire, si cet article n’est pas adopté.
Enfin, les conclusions du forum des Pratiques Fiscales Dommageables (action 5 du BEPS) montrent que l’application d’un taux d’imposition de 13,5% sur certains services peut rendre ce régime fiscal dommageable; vu l’absence de l’activité substantielle.
A cet égard, le forum recommandait de répondre aux conditions exigées pour que l’entreprise concernée bénéficie de ce taux (13,5%). Et ce dans l’objectif d’éviter le classement de la Tunisie en tant que pays non coopératif en matière fiscale. De même que pour se conformer aux normes internationales, selon le document du PLF 2020.
Toutefois, notons que la commission des finances provisoire adoptait auparavant les articles 11 à 25 du projet de LF 2020.
Source: TAP