L’Etat prend en charge, à partir de ce mardi, la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire. Et ce, dans la limite de trois points. Un nouvel avantage pour les PME.
En effet, cette mesure concerne les PME qui ont contracté des crédits auprès des banques ou des institutions financières. C’est ce que précise un communiqué rendu public par la Présidence du gouvernement, hier 25 février.
En effet, l’article 21 de la Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement régit cette mesure. Il intervient dans le cadre de la stratégie industrielle pour 2020. Cette stratégie vise l’amélioration de la compétitivité des PME. La Présidence du gouvernement affirme que cela faciliterait l’accès au financement pour les PME.
Par ailleurs, le décret gouvernemental n°2019-1178 du 24 décembre 2019 définit les PME éligibles à cette mesure. Il s’agit du secteur agricole et des autres secteurs productifs. Le total de l’investissement déclaré (investissement de création et d’extension) y compris les besoins en fonds de roulement, varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars.
Cependant, un certain nombre de secteurs ne bénéficie pas de l’avantage. Il s’agit des secteurs du commerce, de la finance, de la promotion immobilière, des hydrocarbures et des mines.
Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019, jusqu’à fin décembre 2020. L’octroi de l’avantage est soumis à des conditions. Et la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse guère le taux de 3,5%. Elle englobe aussi les opérations de leasing dans le cadre de projets de création et d’extension de PME.
La présidence du gouvernement affirme, en outre, que l’entrée en application de cette mesure se fera conformément aux conditions et modalités fixées par la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n°2020-04 du 24 février 2020. Elle permettra d’alléger les charges financières liées au remboursement des crédits d’investissement accordés aux PME. Elle incitera les banques et les institutions financières à financer les PME.
Il est à noter qu’une commission de gestion au sein du ministère de l’Industrie et des PME se chargera de l’étude des dossiers et l’octroi de cette nouvelle mesure.
Avec TAP
