La Commission des lois parlementaires a approuvé, mardi, dans sa version amendée, le projet de loi n°30-2020.
Ce dernier portant délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois.
L’objectif de cette délégation de pouvoir est de faciliter le recours aux moyens servant à affronter les conséquences de la propagation du coronavirus (Covid-19).
Le bureau de la commission parlementaire devra approuver, mercredi, le rapport de ses travaux. Ensuite, il sera soumis au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple.
Les travaux de ce mardi ont été consacrés, notamment, à la définition des domaines de la délégation en question.
Jusqu’où cette délégation de pouvoir ?
Les domaines concernés se limitent aux finances, à la fiscalité, aux droits et libertés. Ainsi qu’aux procédures pénales, à la santé, à l’environnement, à l’enseignement, aux services publics et aux droits essentiels des fonctionnaires.
Les décrets-lois devront être soumis au vote du parlement. Et ce, après cinq jours de la fin de la période durant laquelle elle a été accordée.
La commission a approuvé la veille la version amendée de l’intitulé du projet de loi. De même qu’elle a limité la durée de la délégation de pouvoir à un mois au lieu de deux.
Avec TAP
