La commission des droits des libertés et des relations extérieures a tenu vendredi une séance d’audition du représentant des Affaires locales sur le projet de loi n 2020/65 relatif à l’adoption du décret-loi du chef du gouvernement n° 2020/17 daté du 12 mai 2020 concernant l’identifiant unique du citoyen.
Le responsable a précisé que le projet de loi existe dans la plus part des pays. Chacun selon sa perception de l’identifiant unique, lequel acquiert son importance sur la base de la multiplication des systèmes d’information dans les différents secteurs et du recoupement entre les bases de données des différentes administrations, indique le parlement dans un communiqué.
« Les services numériques constituent aujourd’hui un impératif de premier plan d’où la nécessité de les développer tout en préservant les données personnelles, et ce, en permettant à l’administration la possibilité d’unifier les données à travers l’identifiant unique depuis la naissance de la personne jusqu’à 30 années après son décès » a-t-il affirmé.
Il a également passé en revue les donnés que renferme l’identifiant unique, notamment l’adresse et le casier judiciaire. Selon la même source, le droit à l’oubli a été également consacré puisque les donnés deviennent purement statistiques 30 ans après le décès de la personne.
« L’identifiant unique contient des données biographiques. C’est le seul mécanisme qui assure le recoupement des bases de données et qui fournit une information actualisée et crédible à l’administration » a-t-il fait observer. Et d’ajouter que l’instance de protection des données personnelles reste le superviseur total de ce processus et le principal vis-à-vis pour les différentes structures.
Plusieurs élus ont interagi avec les détails présentés par le responsable du ministère, notamment en ce qui concerne la longueur du chiffre de l’identifiant unique, qui selon eux, ne pourra pas être facilement retenu par le citoyen. Ils ont également soulevé la question du lien entre l’identifiant unique et la carte d’identité et l’impératif de séparer les données sécuritaires des données sociales.
Avec TAP
