Bien que le Gouvernement soit sur le départ, le ministère des Finances continue son travail. Le ministre Nizar Yaïche a mis en ligne une nouvelle vidéo hier soir. Dans laquelle il a présenté 50 nouvelles mesures fiscales.
Les nouvelles mesures fiscales, annoncées par Nizar Yaïche, concernent 8 axes stratégiques, réparties en 3 groupes.
- Projet de loi qui sera soumis à l’ARP dans les prochains jours;
- Un projet de Loi de Finances 2021 dont les travaux sont déjà engagés;
- Mesures qui ne nécessitent pas de loi et dont la mise en œuvre est déjà lancée.
Mesures en faveur de l’investissement et l’amélioration du climat d’affaires
Ce thème s’est accaparé le plus grand nombre de décisions qui peuvent être résumées comme suit :
– Amélioration du fonctionnement de la ligne des crédits garantis par l’Etat de 1 500 MDT. Nizar Yaiche semble insatisfait du nombre des entreprises qui ont pu bénéficier de cette ligne. Il compte contrôler de plus près la réactivité des banques. Publication des statistiques, par établissement, et mis à jour périodiquement. Afin que l’information soit publique. C’est une sorte de pression sur les banques pour qu’elles respectent leurs engagements vis-à-vis des sociétés en difficulté.
– Mise en place de pactes sectoriels au nombre de 30. Dont 5 ont été déjà préparés sous l’égide d’autres ministres et qui seront lancés au cours des prochaines semaines. Ces documents visent à simplifier les procédures et à fixer les règles de gestion, de gouvernance et de fixation des prix. Tout en ciblant les secteurs de textile, industries mécaniques et électriques et technologies de communication.
Exonération fiscale pour les entreprises totalement exportatrices…
– Exonération fiscale totale pour les réinvestissements par les entreprises totalement exportatrices. Pour aider ces entreprises à renforcer leurs activités.
– Remboursement des dettes de l’Etat envers ses fournisseurs. A part les 350 MDT versés au cours des derniers mois, mise en place d’un nouveau mécanisme de paiement d’une valeur de 800 MDT. Et ce, en collaboration avec la BCT. Il permettra aux entreprises privées d’accéder à une liquidité dont ils ont besoin pour continuer à exister.
– Réévaluation des actifs insérés dans les bilans avec des valeurs historiques. Afin de passer à une juste valeur. Sans aucune incidence fiscale et impact sur les tableaux d’amortissement. L’objectif est de renforcer les hauts de bilan des entreprises et leur pouvoir de négociation avec les banques.
Nouvel échéancier jusqu’à 7 ans au lieu de 5…
– Les entreprises qui ont bénéficié de l’amnistie fiscale de 2019 et qui sont en train de faire face à des difficultés suite à la crise sanitaire vont pouvoir payer leurs dettes. Notamment selon un nouvel échéancier allant jusqu’à 7 ans (au lieu de 5 ans initialement).
– Plafonnement des pénalités de retard sur les dettes lourdes, sans dépasser le principal de la dette.
– Réassurance des risques commerciaux pris en charge par la COTUNACE. Cette dernière qui rencontre des difficultés avec la crise réduisant sa capacité à se faire couvrir auprès des compagnies étrangères. L’Etat a aidé la compagnie à remédier à ce problème. Pour que les entreprises exportatrices continuent à travailler.
– Les sociétés qui engagent des travaux de R&D bénéficieront d’une déduction fiscale de 50% au titre de ces dépenses. Afin d’encourager les industriels à se rapprocher davantage des centres de recherche.
– Les acheteurs de biens auprès des promoteurs immobiliers ne paieront plus des droits d’enregistrement de 3%. Mais plutôt 25 DT par page de contrat. Et ce, pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 500 000 DT. Pour les biens d’une valeur supérieure, les droits vont être également revus à la baisse.
– Pour les TRE, et quelle que soit la valeur du bien acquis, ils ne paieront que 25 DT par page lors de l’enregistrement. A condition de payer en devises leurs acquisitions. Développement d’un produit de placement en devises de sorte à leur offrir un bon rendement. Tout en aidant la Tunisie à mobiliser des ressources dont elle a besoin.
– Révision des pénalités douanières, qui se sont accumulées sans qu’elles soient effectivement perçues. Afin de faciliter leur encaissement. Ainsi, ceux qui ont des problèmes avec la douane vont pouvoir régulariser leur situation. Via le paiement du principal de la dette majoré d’un taux de 10%.
– Accélération davantage prochainement du rythme de restitution de la TVA pour les entreprises. Déjà, 550 MDT ont été remises aux entreprises.
Mesures en faveur des start-up et projets innovants
Les start-up vont pouvoir bénéficier d’un fonds des fonds d’une valeur de 240 MDT. Ce fonds couvrira tout le cycle de vie de ces entités. Un autre programme vise, également, à aider 1 000 docteurs au chômage à lancer leurs propres projets. Ils vont profiter d’un encadrement et d’un financement pour les encourager à franchir le pas.
L’Etat va, aussi, encourager les startup à travailler pour son compte. Et va créer un cadre juridique pour cela. C’est une sorte de partenariat gagnant-gagnant qui offre un client important pour ces entités. Celles qui pourront se transformer en des PME plus rapidement.
Mesures en faveur de la responsabilité sociétale et de lutte contre la pauvreté
Avec les risques sur l’emploi, l’Etat est en train de mobiliser les ressources. Pour aider les entreprises qui vont opter pour le chômage technique. Une enveloppe de 170 MDT est prévue.
En parallèle, et pour encourager les familles à passer à la numérisation, un crédit BTS va financer un pack « ordinateur + abonnement internet de deux ans » (au taux TMM + 1%). Il permettra aux familles à faibles revenus d’acquérir ces outils désormais nécessaires. Le pack d’entrée coûtera 50 DT/mois, largement accessible. L’objectif est d’atteindre 10 000 crédits.
Pour les entreprises qui investissent dans la RSE, elles pourront déduire ces dépenses jusqu’à 2% de leurs chiffre d’affaires annuel. Dans la limite de 300 000 DT annuellement. Mise en place d’une plateforme, dans laquelle les sociétés pourront s’enregistrer et proposer leurs aides.
Modernisation de l’administration fiscale et numérisation des procédures
Déclarations fiscales à distance pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires qui dépasse 100 000 DT. Nizar Yaïche va travailler sur plus de croisement de données pour limiter l’évasion fiscale. La digitalisation concernera également les timbres fiscaux et les pénalités routières.
Nizar Yaïche: accentuation du rythme du decashing
Révision à la baisse du plafond actuel des 5 000 DT pour les opérations en cash pour passer à 3 000 DT.
Les entreprises qui ont des revenus non déclarés vont pouvoir régulariser leur situation. Via le versement de ces montants dans un compte bancaire ou postal. Ainsi que le paiement d’une pénalité forfaitaire de 10%. Application du même mécanisme pour ceux qui ont des devises en Tunisie ou à l’étranger. Pour ceux qui ont des biens à l’étranger ils pourront bénéficier d’un moratoire de 9 mois. Pour liquider leurs actifs et rapatrier les recettes. Au-delà de cette durée, la pénalité passera à 25%.
Abandon du régime forfaitaire dès 2021…
En parallèle, le régime forfaitaire sera délaissé définitivement dès la loi de finances 2021. Et il sera remplacé par un nouveau régime pour les petits exploitants.
Une autre mesure concernerait la procédure d’enregistrement des biens immobiliers. Certains Tunisiens ne procèdent à cette opération qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans permettant de bénéficier de frais limités. L’intention du législateur est d’inverser la tendance. Tout en révisant à la hausse la valeur du bien. Avec une appréciation minimale de 10% par année de rétention et appliquer un niveau de droit d’enregistrement normal.
Digitalisation des déclarations de la retenue à la source…
Pour améliorer le recouvrement, digitalisation des déclarations de la retenue à la source. Le début sera avec les contrats de location avant d’être généralisé plus tard. Il y aura aussi la patente d’office. Une mesure qui permettra aux agents de contrôle d’attribuer automatiquement un matricule fiscal aux personnes ayant une activité économique non déclarée. Modification de la vérification ponctuelle, demandée par l’ancien gouvernement, et proposée de nouveau à l’ARP.
Nizar Yaïche a annoncé, également, la création d’une Delivery Unit en charge de la mise en œuvre effective de ces mesures pendant les 6 à 9 prochains mois. Cette unité a aussi l’obligation de communiquer à l’opinion publique l’avancement de ses travaux toutes les 4 semaines.
De plus, mise en place d’une plateforme (www.relance.finances.gov.tn) pour que chacun puisse contribuer par ses idées. Et ce, à l’amélioration du cadre opérationnel des entreprises.
