Lundi 7 décembre 2020, le président de la République, Kais Saied, recevait une délégation de l’Assemblée des représentants du peuple.
En effet, le chef de l’Etat se réunissait avec Amal Saadeoui, Anouar Ben Chahed, Samia Abou, Abdelrazzak Aouidet, Lilia Haddad, Mohamed Ammar, Mounira Ayari, Najmeddin Ben Salem. La situation actuelle à l’ARP et les actes de violences survenues lundi 7 décembre 2020 étaient au centre cette rencontre.
La Tunisie traverse une étape critique!
Puis, il s’adressait à la délégation et à l’opinion publique. Ainsi Kais Saied annonce qu’il s’oppose totalement à « toutes formes de violence; en particulier au sein des institutions de l’Etat ».
« Nous nous opposerons à l’anéantissement de l’État! Nous n’accepterons aucun comportement irresponsable! La Tunisie est au-dessus de toutes considérations et de tous les partis! Je vous avertis: je respecte la loi et la légitimité. Mais je ne laisserai pas la Tunisie et ses institutions s’écrouler ». C’est ce qu’affirme le chef de l’Etat.
« Une lourde responsabilité »
Alors, le président de la République a déclaré qu’il est prêt à intervenir et qu’il ne laissera personne « outrager la République ». En outre, il affirme que cette entrevue s’inscrit dans le cadre d’une tentative de sauvetage du pays. En rappelant qu’il n’appartient à aucun parti ou organisme politique.
D’ailleurs, Kais Saied indiquait déjà que : « Le moment viendra où nous tiendrons chacun responsable devant le peuple, devant Dieu et devant l’histoire ». Tout en réitérant encore une fois son refus d’entamer des négociations avec « les criminelles et les forces contre-révolutionnaires » qui opèrent depuis 2011.
Car, Kais Saied insiste sur le fait qu’il est informé de tous les détails et qu’il travaille en silence. Il tenait à préciser également qu’il ne s’agit que d’un avertissement. Mais qu’il n’hésitera pas à user des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution.
Au final, la présidence de la République soulignait aussi, au cours de cette rencontre, l’importance d’adopter la loi de finances de 2021.
Articles 66, 77, 80 et 89
Cependant, la situation actuelle nous amène à réfléchir quant aux prérogatives attribuées au président de la République par la Constitution tunisienne. Une simple lecture nous permet d’identifier trois solutions possibles.
A cet égard, une hypothèse évoquée hier était la dissolution du Parlement. Et ce, suite aux échanges violents et à l’agression physique du député du bloc Mouvement Démocrate Anouar Ben Chahed. Mais cette hypothèse n’est pas envisageable. Puisque l’article 89 de la Constitution fixe deux conditions à la dissolution de l’ARP. La première étant le vote contre la confiance au gouvernement. La seconde a lieu en cas de dépassement d’un délai de quatre mois. Et ce, depuis la première désignation par le Président de la République du candidat désigné par le parti ou la coalition vainqueur des législatives pour former un gouvernement.
Notons que l’article 77 de la constitution stipule que le Président de la République ne peut dissoudre le parlement que dans les cas prévus par la Constitution.
Dissolution, mesures exceptionnelles…
En outre, une autre possibilité serait aussi l’application de l’article 80. Il permet au Président de la République d’annoncer, par communiqué au peuple, l’application de mesures exceptionnelles. Et ce, en cas de « péril imminent menaçant les institutions de la Nation, la sécurité et l’indépendance du pays; et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».
Avec l’application de ce même article, l’ARP est considérée comme en état de réunion permanente. Et elle ne peut pas être dissoute par le Président de la République.
Sommes-nous vraiment face à une menace qui guette notre sécurité ou notre indépendance? Il est évident que non!
Pourtant, les agressions physiques des députés et l’interruption et la perturbation des plénières de l’ARP et des séances des commissions peuvent-elles être qualifiées d’entraves au fonctionnement régulier des pouvoirs publics?
Ici, les interprétations restent mitigées. On évite de s’aventurer dans cette direction par peur des amalgames qui pourraient être faits autour du terme de « péril imminent ».
De plus, une autre alternative résulte du dernier paragraphe de l’article 66 de la Constitution. Ce dernier permet, en cas de non adoption du Projet de la loi de finances au plus tard le 31 décembre, l’application de la partie liée aux dépenses prévue par le PLF. Et ce, sous forme de tranches trimestrielles renouvelables par Décret présidentiel. Notons que les recettes sont perçues conformément aux dispositions des lois en vigueur. Toutefois, le recours à cette option impactera négativement l’image du pays vis-à-vis de ses partenaires. C’est pourquoi, les députés et le Chef de l’Etat ont, selon la Présidence de la République, évoqué notamment la nécessité de respecter les délais.
Vers une coalition Kais Saied / Courant Démocrate?
Par ailleurs, évoquant la réunion avec le chef de l’Etat, Mohamed Ammar, député du bloc Courant Démocrate, soulignait que la priorité est donnée à l’adoption de loi de finances. Mais que les événements survenus le 7 décembre 2020 sous le dôme de l’Hémicycle ne passeront pas inaperçus; et que des décisions seront prises.
De même, le député du Courant démocratique considère que « les députés du bloc Al Karama ne croient pas aux valeurs de la République ». Et d’ajouter que ces députés tiennent un discours qui les éloigne du peuple et des institutions de l’Etat. Puisqu’ils considèrent qu’il y a « leur Etat et l’Etat des autres ».
Enfin, Abderrazak Aouidet, présent lors de cette entrevue, précisait le fonctionnement de l’ARP était abordé lui aussi. Pour réfléchir à comment cette institution devrait fonctionner pour garantir les intérêts du peuple. Il ajoutait que la rencontre a porté sur les violations du règlement intérieur de l’ARP et sur la Constitution. Il estime finalement que cette rencontre est une bonne initiative contre la violence et les menaces à l’unité nationale.
