La 11ème édition du Rapport Semestriel de Democracy Reporting International – DRI concerne « La mise en œuvre de la Constitution tunisienne au niveau du cadre juridique ». Elle met en avant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. Ce rapport contient un tableau de suivi de la mise en œuvre de la Constitution.
Ainsi, selon le rapport du DRI, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la Constitution. D’ailleurs, elles ne sont que deux, reposant essentiellement sur l’édiction de deux décrets gouvernementaux. Ils sont liés à l’application du Code des collectivités locales. Ce qui veut dire, toujours selon le rapport, que la Constitution demeure toujours en attente de mise en œuvre.
Par ailleurs, le rapport mentionne que la Cour constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place.
En effet, rappelons que la Constitution du 27 janvier 2014 dispose, dans son article 148-5, que la mise en place de la Cour doit intervenir dans un délai maximum d’un an. Et ce, à compter de la date des premières élections législatives (26 octobre 2014).
Mais plus encore, toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes prévues dans le chapitre VI de la Constitution n’ont pas été mises en place; à l’exception de l’Instance des élections (ISIE). Il en est ainsi de l’Instance de la communication audiovisuelle; l’Instance des droits de l’Homme; de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures; et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Alors, il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la Constitution. Ce qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée, six ans après l’adoption de la Constitution.
De plus, tous les décrets d’application du Code des collectivités locales subissent le même sort. Puisqu’eux non plus n’ont pas vu le jour. Ainsi depuis la promulgation du Code des collectivités locales, 12 décrets d’application, sur une quarantaine, ont été publiés; dont deux décrets durant la période du 01/04/2020 au 30/09/2020.
En parlant d’égalité
Quant à la question de l’égalité, il s’avère que certains textes juridiques comprennent des inégalités de traitement, qu’il faut réviser. A titre d’exemple: la loi relative aux passeports et aux documents de voyage a été amendée. Et ce, pour supprimer une inégalité de traitement des deux parents en ce qui concerne le voyage de leurs enfants mineurs.
Dans le même ordre d’idée, on note la promulgation d’une loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (loi n°58-2017 du 11 août 2017).
Enfin, le rapport n’évalue pas l’application dans la pratique de la Constitution tunisienne. Mais il conclut sur l’importance de la réforme du cadre juridique en soi. De ce fait, les contextes politique et socio-économique de la Tunisie ont un impact sur le rythme de la mise en œuvre de la Constitution.
