En tout 158 partis sont, actuellement, en situation d’infraction à la loi. C’est ce qu’ a révélé Mourad Mahjoub, le Directeur général des Relations avec la société civile, en charge du dossier des partis politiques, auprès de la Présidence du gouvernement.
Ainsi, Mourad Mahjoub a fait savoir que certains partis n’ont pas soumis les rapports de contrôle de leurs états financiers. Et ce depuis leur création et d’autres ne l’ont pas fait depuis un certain temps.
Pour ce type d’infraction, le parti encourt des sanctions, conformément aux dispositions du décret-loi 87 de 2011 portant organisation des partis politiques, a-t-il dit.
En outre, il a relevé que selon les dispositions de ce décret-loi, il y a d’abord la mise en demeure, puis la suspension d’activité et enfin le dissolution. Et ce « au cas où le parti n’aurait pas régularisé sa situation ».
Le responsable a précisé que depuis 2017, ces partis ont été invités à régulariser leur situation et à soumettre les rapports de contrôle de leurs comptes au premier président du Tribunal administratif et à la présidence du gouvernement, comme le prévoit la loi.
Il a relevé qu’en 2019 et en coordination avec le chargé du contentieux de l’État, des procédures judiciaires ont été engagées contre les partis en violation des dispositions du décret-loi cité plus haut.
Les articles 28, 29 et 30 du chapitre V du décret 87 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des partis politiques, réglementent les questions relatives aux sanctions.
Dans une déclaration commune, les partis « Tunisie verte » et de la « Gauche moderne » ont indiqué, lundi, que le secrétariat général du gouvernement a engagé des procédures pour la suspension de leurs activités ainsi que celles d’autres, en violation flagrante du décret-loi.
La suspension de leurs activités!
Les deux partis estiment que la suspension de leurs activités, alors qu’ils sont présents et « actifs sur la scène politique » a pour objectif de museler l’opinion contraire.
« Le gouvernement n’a pas le droit de suspendre l’activité des partis politiques, tant qu’il ne leur accorde pas le financement public nécessaire », conformément à l’article 21 du décret-loi n°87-2011.
En juin 2020, le ministère des Droits de l’homme et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a appelé tous les partis politiques, légalement constitués, à « régulariser leur situation en soumettant les rapports requis et en mettant à jour leurs dossiers administratifs ».
Il a souligné que chaque parti n’ayant pas obtempéré, et ce dans un délai d’un mois, sera passible des sanctions prévues dans l’article 28 du décret n° 87 de 2011.
228 est le nombre de partis politiques en Tunisie et ce, jusqu’en novembre 2020.
Avec TAP
