Comment dissoudre l’ARP sans enfreindre l’article 80 de la Constitution de 2014? La solution à ce casse-tête chinois a été offerte sur un tableau d’argent au président de la République par la Cour des comptes. En effet, il suffit d’activer l’article 163 du Code électoral et le tour est joué.
Après avoir dégoupillé le fameux article 80, lequel, entre parenthèses, ne lui permet pas de dissoudre le Parlement, le hasard du calendrier va permettre au président de la République Kaïs Saïed de s’en débarrasser sans coup férir. Puis de convoquer par la suite des législatives anticipées.
Le tout dans l’observation stricte de la Constitution de 2014. Et ce, en ayant recours à l’article 163 du Code électoral. Soit le coup de grâce que le locataire du palais de Carthage réserve dans sa poche comme arme de destruction massive. Le « missile » tant promis et attendu? Maître des horloges, il prendra tout son temps en restant dans l’esprit de la charte constitutionnelle.
Un article-couperet
En effet, cet article massue est limpide comme de l’eau de roche. Ainsi, tous les membres élus d’une liste électorale dont il est avéré par la suite qu’ils ont reçu un financement étranger pour leur campagne, perdront automatiquement leur place dans l’hémicycle. De plus, ils seront mécaniquement interdits de candidature pour la prochaine échéance électorale.
Résultat: s’ils étaient incriminés, pas moins de 80 élus d’Ennahdha, de Qalb Tounes et de Aich Tounsi seraient contraints de plier bagages. En attendant, cela va de soi, l’enclenchement des poursuites judiciaires. Ainsi, le château de cartes s’écroule de lui-même!
Or, les dernières déclarations de Fadhila Gargouri, magistrate à la Cour des comptes, tombent à pic.
Puisque l’invitée, hier lundi 20 septembre, de l’émission Hdhith Esse3a, a fait savoir que la Cour des comptes a publié en 2020 son fameux rapport. Celui consacré au contrôle de la campagne de l’élection présidentielle anticipée et des élections législatives de 2019. Ainsi qu’au contrôle des sources de financement des partis politiques. Ladite Cour des comptes a donc transféré plus de 30 dossiers relatifs à des infractions liées aux campagnes électorales aux juridictions compétentes.
Lobbying et financement de sources inconnues
Précisant à l’occasion que les partis Qalb Tounes et Ennahdha, ainsi que l’association Aich Tounsi sont concernés par ces dossiers. Et ce, en raison de leur implication dans des contrats de lobbying.
Selon la magistrate, les partis et associations précitées font l’objet de « suspicions de financements de sources inconnues ». Sachant que certaines infractions sont citées par la loi électorale, sans toutefois que des sanctions correspondantes ne soient prévues. La justice financière a compétence pour imposer les sanctions adéquates. D’ailleurs, précisait Mme Gargouri, la Cour des comptes a recommandé l’organisation de ces sanctions. De sorte qu’une sanction adéquate soit prévue pour chaque infraction électorale.
Cependant, elle souligné que la Constitution de 2014 consacre tout un chapitre à la Cour des comptes. Et que son article 117 l’érige au rang d’organe judiciaire financier chargé de contrôler les finances publiques et de pénaliser les fautes de gestion des finances publiques.
A cet égard, « l’article précité a renforcé le rôle juridictionnel de la Cour. D’autant plus qu’elle est compétente, en vertu de la loi organique n°2014-16, de statuer sur les infractions financières commises dans le cadre des campagnes électorales », explique-t-elle encore.
Sanctions financières, électorales et judiciaires
La magistrate a également cité les « trois contrats de lobbying d’Ennahdha, Qalb Tounes et de Aich Tounsi ». Elle confirme les « soupçons de financements étrangers afférents ». Sans oublier le recours de certains partis politiques et candidats à la présidentielle à la publicité politique, aux services de certains médias; ainsi qu’au sponsoring sur les réseaux sociaux. Outre des soupçons sur « des financements de sources inconnues ».
Ainsi, « les contrevenants risquent des sanctions financières, des amendes électorales, la perte de sièges. Enfin, la dissolution du parti politique, outre la privation de se représenter à de nouvelles élections et d’emprisonnement », précisait Fadhila Gargouri.
Le coup de grâce avant la solution finale?
