Le Comité de défense de l’ancien député et homme d’affaires Mehdi Ben Gharbia a dénoncé une détention arbitraire de son client. Et ce, après l’expiration des délais légaux de la détention préventive.
Le Comité de défense de Mehdi Ben Gharbia pointe, dans une déclaration au public mardi, une « violation flagrante de la loi ».
Il estime qu’il y a une atteinte grave aux droits du mandant. « Le juge d’instruction ayant refusé la libération de Ben Gharbia comme l’énonce l’article 85 du Code de procédure pénale […] Malgré le dépôt d’une requête en ce sens, lundi 18 avril; après l’expiration du délai de six mois (180 jours) prévu par la loi », explique-il.
A ce propos, notons que l’arrestation Mehdi Ben Gharbia a eu lieu le 17 octobre 2021, à 12h. Et que le délai de la détention préventive est donc arrivé à son terme le vendredi 15 avril 2022, à 12h. Sachant qu’aucune décision de prolongation n’a été prise avant l’expiration. « De ce fait, il aurait dû être libéré vendredi à midi. Ainsi sa détention est considérée comme illégale », prévient le comité.
En somme, le comité de défense souligne que le juge d’instruction a pris, lundi, la décision « tardive » de proroger la détention; et ce, après l’expiration des délais.
Par conséquent, il estime que son mandant « est séquestré illégalement en dehors de tout cadre juridique. Et en violation complète des dispositions du Code de procédure pénale et des principes fondamentaux d’un procès équitable ». Ajoutant qu’il « envisage d’entreprendre tout ce que la loi admettrait pour lever cette injustice ».
Enfin, relevons que l’arrestation de Mehdi Ben Gharbia intervient pour soupçons de blanchiment d’argent et de délits fiscaux.
Avec TAP