Un nouveau décret présidentiel lève la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles importés par les Tunisiens résidents à l’étranger sous le régime de Franchise partielle (FCR).
Cette levée se fait en vertu du Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995. Il fixe donc les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger sous le régime du FCR. Ainsi que les conditions de leur octroi; avec publication au JORT du 19 juillet 2022.
De ce fait, ce décret abroge l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle. Et ce, avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation ». Telle qu’incluse dans le cadre du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995. Et la remplace par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».
En outre, ce décret lève également la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles. Ainsi que les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement. Et ce, avant la publication de ce décret Présidentiel; dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles.
Avec TAP