L’Arrêté du ministre de l’Intérieur, de la ministre de la Justice et du ministre des Technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne a été publié. Et ce, le mardi 15 août au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT).
La délivrance de l’extrait de naissance en ligne est soumise à une période expérimentale de six (6) mois. Et ce, à compter de la date de publication de cet arrêté au JORT.
En effet, la délivrance du document de l’extrait de naissance en ligne a lieu durant la période expérimentale. Et ce, à titre gratuit à travers le portail citoyen par le lien: www.e-bawaba.tn.
Ce document est délivré en ligne à travers la base de données centrale du système informatique de «l’état civil». Il adopte aussi une signature électronique fiable basé sur le dispositif de cachet électronique visible conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le document de l’extrait de naissance délivré en ligne ne peut pas être utilisé comme un document pour prouver l’identité.
Les procédures de la délivrance des documents de l’état civil demeurent en vigueur. Et ce En parallèle à la délivrance de ces documents en ligne.
Notons que le matricule état civil comprend 10 chiffres attribué automatiquement par le système informatique de «l’état civil».