Le Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, permet, en vertu de son chapitre VI, relatif à la Relance de l’investissement dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière, aux investisseurs de nationalité étrangère tels que définis par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, d’acquérir des logements dont le prix est supérieur à un montant déterminé par décret et selon des conditions fixées par décret.