L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a repris, mardi après-midi, les travaux de sa séance plénière en votant sept articles dans leur version originale de son projet de règlement intérieur portant sur l’immunité parlementaire.
Après le vote à l’unanimité sur le titre de la troisième partie du projet de règlement intérieur, les députés ont adopté l’article 23 avec 108 voix contre 2 voix; et ce, non sans émettre de réserves. Ledit article énonce comme suit : « Un député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d’opinions qu’il exprime, de suggestions qu’il fait ou d’actes qui entrent dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du parlement. »
Au titre de cet article, une proposition a été rejetée. Celle-ci prévoit la suppression des art. 23 et 24 du projet de règlement intérieur et leur substitution par l’article suivant.
Les députés bénéficient de l’immunité conformément aux articles 64 et 65 de la Constitution de 2022. Et ce, dès lors que l’énoncé de l’article prévoit que « le principe est l’immunité et que l’exception est le dispositif de l’article 66 de la constitution ».
Par ailleurs, les députés ont adopté l’article 24 du même projet à l’unanimité par 115 voix pour, deux objections et aucune abstention.
S’agissant de l’article 25, il prévoit ce qui suit : « Un député ne jouit pas de l’immunité parlementaire à l’égard des délits d’injure, de diffamation et d’échange de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du parlement, et il n’en jouit pas en cas d’entrave à la marche régulière des travaux du parlement. »
Trois propositions ont été avancées au sujet de cet article
Ces propositions portent sur la révision de la teneur de l’article en ajoutant un alinéa stipulant : « Si le député fait objet de poursuites pénales antérieures à sa qualité de député, lequel s’en sert comme prétexte à l’impunité ». Puis un autre est inséré au début de l’article stipulant que « la liberté de pensée, d’expression et d’opinion est garantie à chaque député ». Tandis que la troisième proposition stipulait l’ajout d’un deuxième titre prévoyant que « le bureau du parlement examine exclusivement les plaintes déposées contre les députés et les renvoie à la justice afin de les qualifier parmi les tâches sus indiquées dans l’article ci-dessus ».
Cet article a été approuvé dans sa forme originale avec une majorité de 110 voix, trois abstentions et 14 objections.
Les députés ont aussi approuvé l’article 26 du projet de règlement intérieur dans sa forme originale par 123 voix pour, deux abstentions et deux objections.
Cet article, pour lequel aucune proposition d’amendement n’a été présentée, précise que « le refus de l’immunité est examiné sur la base de la demande présentée par l’autorité judiciaire, assortie des justificatifs nécessaires, au président de l’Assemblée de la Représentants du Peuple. Le Président du Parlement, en cas d’empêchement de l’un de ses deux adjoints, transmet le dossier immédiatement après sa réception à la commission chargée de l’immunité qui se charge d’étudier et d’auditionner le député concerné, qui peut mandater un de ses collègues ou de ses avocats à communiquer son avis devant la commission ».
La commission examine les dossiers qui lui sont présentés et établit des rapports à cet égard dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de saisine. Ensuite, elle soumet son rapport au bureau du Conseil, qui le renvoie en plénière dans un délai maximum de 15 jours.
Les articles 27, 28, 29 et 30 ont été également approuvés et adoptés. Ils se rapportent tous à l’immunité parlementaire et aux modalités de son exercice.
Lors de la séance de l’après-midi, le parlement a adopté 11 articles (du 31 au 41) du projet de règlement intérieur, se rapportant aux structures de l’Assemblée.
La séance reprendra mercredi.
