Le Comité des droits de l’Homme, organe de l’ONU chargé de veiller à la bonne application du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), s’est prononcé, le 28 novembre 2023, sur l’affaire Jilani Daboussi, ancien député et maire de Tabarka sous l’Ancien régime d’avant 2011.
Dans sa réponse à la plainte déposée, en mars 2019, par le collectif de défense de la famille Daboussi, le Comité onusien a émis une série de « constatations » au titre desquelles il reproche aux autorités tunisiennes d’avoir « failli à leur devoir de protéger la vie de Jilani Daboussi, qui se trouvait sous l’autorité de l’Etat » et estimé que ce dernier a été victime d’une « violation des droits de l’Homme ». Ce comité dénonce « l’absence d’enquête menée par les autorités tunisiennes pour examiner les dénonciations faites sur la façon de gérer la prise en charge médicale » de Jilani Daboussi.
A ce titre, le Comité rappelle qu’il est du devoir des autorités tunisiennes de mener « des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’Homme […] Mais aussi celui de poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder à son jugement et de prononcer une peine à son égard. »
A cet égard, le collectif de défense de la famille de Jilani Daboussi avait déposé, en mars 2019, devant l’organe onusien, une communication dans laquelle il accusait les autorités tunisiennes de l’époque de « violation flagrante de la règle d’épuisement des voies de recours internes », de « manquements caractérisés dans la prise en charge du détenu, de faits répétés de maltraitance et d’insultes devant témoins ».
Version de la famille
La famille Daboussi évoque aussi dans le dossier de l’affaire un motif de « planification et de mise en œuvre de faits de torture physique et morale et de maltraitance »; mais aussi et surtout de « non-respect du délai de la détention provisoire ».
Statuant sur la question de la durée de détention préventive de Jilani Daboussi, en l’espèce trente mois, le comité onusien juge celle-ci comme étant « arbitraire ». Et ce, dès lors que les autorités tunisiennes de l’époque n’ont pas avancé de « raison particulière, ni pour justifier le rejet de ces demandes de libération, ni pour justifier le délai d’obtention d’un jugement de première instance sur les accusations portées contre Jilani Daboussi. » Le comité déclare souhaiter « recevoir des autorités tunisiennes, dans un délai de six mois, des renseignements sur les mesures prises », pour donner effet aux observations qu’il a constatées.
Rappel des faits
Il y a lieu de rappeler qu’en août 2020, les autorités tunisiennes ont envoyé leurs observations sur « la recevabilité » de ce dossier. En soutenant que la communication déposée par la défense « devait être déclarée irrecevable au motif qu’elle n’était pas étayée et était même abusive, dans la mesure où elle était prématurée, puisque les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées ». Elles expliquent qu' »aucune action en justice pour les allégations de violations détaillées dans la communication n’a été présentée aux juridictions tunisiennes ou aux autorités administratives compétentes ».
De plus, les autorités tunisiennes notent que « les auteurs n’ont pas exposé en détail les raisons qui les poussent à considérer que la règle générale de l’épuisement des recours internes ne devrait pas s’appliquer ». La partie tunisienne rappelle aussi que « Jilani Daboussi a été quotidiennement suivi aussi bien par les médecins de l’établissement pénitentiaire que par ceux des hôpitaux publics jusqu’à la date de sa libération ».
Ouverture d’enquête
En outre, en janvier 2022, une enquête sur les circonstances du décès de Jilani Daboussi a été ouverte pour tentative de meurtre avec préméditation, torture et mauvais traitement. Et ce, conformément aux articles 32, 59, 201, 202, 101 bis et 143 du Code pénal, relève pour sa part le porte-parole de la Cour d’appel de Tunis. Alors que dans ses conclusions, le comité onusien exprime le souhait recevoir des autorités tunisiennes, dans un délai de six mois, une réponse sur les mesures prises pour donner effet aux observations qu’il a constatées.
Pour rappel, en 2011, la Commission nationale d’investigation sur les faits de corruption et de malversation, commis pendant la période 1987-2011, a porté contre Jilani Daboussi des accusations de malversation, de corruption et de favoritisme sur fond d’une information judiciaire ouverte à cet effet. Suite à quoi Jilani Daboussi fut placé en détention provisoire, le 7 octobre 2011, avant son transfert à la prison de Mornaguia. Cependant, Jilani Daboussi décédait dans la nuit du 7 mai 2014, quelques heures après sa remise en liberté.
Avec TAP
