Depuis le 23 février 2024, il est désormais interdit de conclure de nouveaux contrats de sous-traitance dans le secteur public. Il est même question d’élargir la décision au secteur privé.
La question fait débat. Est-ce la bonne solution à une pratique dont on abuse, au détriment, parfois, des droits des travailleurs, mais qui reste nécessaire pour assurer une certaine flexibilité à une économie qui se veut compétitive dans un marché mondial de plus en plus aléatoire ? Est-ce un mal nécessaire ou une nécessité mal exploitée ? Le match du mois de mars de l’Economiste Maghrébin lance la réflexion. Deux éminents spécialistes en la matière ont été invités, à savoir le président de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), Aslan Berjeb, et l’expert comptable, président de la Chambre de commerce tuniso-belgo-luxembourgeoise (CCTBL), Kaïs Fekih, pour en débattre. Un débat passionnant. Il ressort la nécessité d’une réforme devenue plus qu’urgente du système de la sous-traitance, dont les pratiques, dans l’état actuel des choses, marquées par de multiples abus, sont devenues plus que douteuses. Une réforme oui, une interdiction, on ne le pense pas vraiment.
Un débat qui nous mène à nous poser d’autres questions sur les projets de loi lancés par le gouvernement ces derniers jours. Il s’agit du projet de Code de change validé le 14 mars par un Conseil ministériel. Destiné à remplacer l’actuel code, en place depuis 1976, ce projet ne semble pas faire l’unanimité, même si les deux duellistes s’accordent sur la nécessité de renforcer le code de change . C’est ce qui ressort des échanges entre nos deux invités qui nous donneront, à l’occasion, un avant-goût de ce qu’il sera. Autant dire que le match de ce mois, réalisé, hasard du calendrier, le 20 mars, date de l’anniversaire de l’indépendance, est assez riche. Il est un peu long, mais très instructif.
Débat sur la sous-traitance: Un équilibre entre l’éthique et l’économique D’une façon générale, que pensent nos deux invités de la décision d’interdire la sous-traitance au sens surcroît de travail intérimaire? Comment comprendre cette décision et surtout quelles répercussions pourra-t-elle avoir?
Aslan Berjeb(A.B): Regarder la face cachée de l’iceberg
Aujourd’hui, la sous-traitance de la main d’œuvre ne peut pas être étudiée sans regarder la face cachée de l’iceberg. Nous, à la Conect, nous sommes avant tout une confédération citoyenne. On ne peut pas nier que les dépassements ont atteint des limites inacceptables en termes de sous payement et en exploitation de la main d’œuvre. Il y a aujourd’hui des entreprises qui s’érigent en entreprises de placement, alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations fiscales, sociales et autres.
Je pense qu’une institution aussi importante que la sous-traitance ne peut, en aucun cas, être gérée par trois articles orphelins du Code du travail, lequel code du travail date de 1966 et ce dans une ère où les choses ont radicalement changé. La notion de travail a changé. L’agilité de l’entreprise n’est plus celle d’il y a 60 ans. Aujourd’hui, on parle de travail à distance. La concurrence entre les entreprises fait qu’on doit penser les choses autrement pour que l’économique et l’éthique puissent être sur un pied d’égalité. Je pense que l’aspect éthique est important, mais l’aspect économique l’est aussi.
Pour aborder le sujet de la sous-traitance, il faut d’abord faire la différence entre les entreprises qui ont profité de cette situation et ce durant des décennies, et les avantages qu’offre ce type de travail. On a besoin de la sous-traitance, mais on doit aussi respecter les droits des employés.
Kaïs Fekih (K.F.): Un avantage dont certains abusent
Au début, lorsqu’on avait introduit la sous-traitance, l’idée n’était pas mauvaise. Il fallait faire face à des exigences économiques. Certaines entreprises, pour de multiples raisons, pouvaient avoir besoin de main d’œuvre occasionnelle. Depuis, le secteur s’est beaucoup développé, encouragé qu’il était par un Code du travail très cadenassé où, malheureusement, il n’y avait pas de flexibilité au niveau des contrats. Le fait qu’on trouvait des difficultés, pour des raisons objectives, de se séparer d’un salarié, a incité beaucoup de sociétés à faire appel à des intérimaires.
C’est un fait, mais, malheureusement, il arrive qu’on abuse de cet avantage, qu’on outrepasse l’idée de départ, celle de faire appel aux intérimaires occasionnellement dans des activités accessoires. Désormais, de l’accessoire, on est passé à des activités principales et de l’occasionnel au durable.
Ce qu’on constate aujourd’hui, c’est que des sociétés recrutent en masse des intérimaires. On parle de grandes sociétés qui dégagent des bénéfices très importants, notamment des banques. Et ça, ce n’est pas acceptable, malgré l’existence d’une protection légale au niveau du Code du travail. Ainsi, on garantissait aux intérimaires le même niveau de salaire, les mêmes droits que n’importe quel salarié permanent de l’entreprise, d’être inscrit à la sécurité sociale… Mais c’est vrai qu’il n’y avait pas beaucoup d’articles dans le Code du travail pour gérer tous ces aspects.
Aslan Berjeb(A.B): De l’impératif de légiférer
Je reviens à l’idée qu’il y a des pratiques abusives qu’il faudrait éradiquer. C’est un fait que certains pratiquent des marges abusives au détriment du salarié, avec des conditions de travail à la limite de l’acceptable, et c’est peut-être la goutte qui a fait déborder le vase. Pour revenir à ce que vient de dire M. Kaïs Fekih, il est impératif de légiférer sur les conditions de l’exercice de cette activité. On ne peut pas parler d’une institution, par ailleurs très développée sous d’autres cieux, avec seulement trois articles qui datent de plus de 60 ans. Il faudra, comme je l’ai dit, légiférer tout en trouvant un équilibre entre le social et l’économique. Un équilibre qui est l’essence même de tout texte législatif à caractère économique.
Aujourd’hui, si on va continuer à utiliser la sous-traitance de cette manière, les mêmes problèmes ne feront que se multiplier.
Je pars d’un principe : l’activité de la sous-traitance et de l’intérim va se multiplier dans cette ère d’économie globale. Une économie où le travail est de plus en plus fractionné, segmenté entre plusieurs pays. Et c’est une chaine de valeurs dont la Tunisie fait partie.
Le marché local est un petit marché et une bonne partie de l’économie nationale répond à une chaine de valeurs qui dépend des donneurs d’ordre internationaux. Cela veut dire qu’on ne peut pas sortir du benchmark international qui exige que l’on travaille selon l’offre et la demande et selon les saisons. On se doit de se conformer à ces pratiques internationales et c’est à nous de « tunisifier » le modèle, selon nos conditions sociales et économiques.
L’Economiste Maghrébin : Au-delà d’une règlementation plus stricte, plus équitable, le choix a été de l’interdire. Est-ce le bon choix ?
K.F.: Consolider le contrôle
En Tunisie, on est très radical. On ouvre les vannes, puis d’un seul coup, on les ferme complètement. On n’essaie pas de contrôler, parce qu’on n’a pas les moyens de contrôler. C’est en ce sens que je dis qu’il faut revoir le rôle de l’Inspection du travail, qui n’a pas à sa disposition les moyens de contrôler. On n’est pas en France où cette institution a un pouvoir de sanction. De même, il n’existe pas un arsenal législatif dissuasif par rapport aux abus liés à la pratique de la sous-traitance. C’est ce qui explique, d’ailleurs, le développement du syndicat en tant que moyen de protection pour les salariés.
Cela dit, l’idée n’est pas nouvelle. Rappelons-nous qu’en 2011, on avait intégré plus de six mille intérimaires dans les entreprises publiques. Je pensais, qu’après cette décision, il allait y avoir une réforme. Malheureusement, rien n’a été fait et les abus ont continué, d’autant plus qu’il était devenu de plus en plus difficile de les contrôler.
Les solutions existent. Nous sommes, ici, tous d’accord pour dire qu’il faut légiférer pour ce secteur. Il faut donner des autorisations très strictes aux entreprises qui veulent investir dans ce secteur. Il faut bien les contrôler. Il faut leur donner un label. Il faut insister sur le fait qu’on doit utiliser la sous-traitance pour des activités accessoires et saisonnières et non pas principales. Pourquoi ne pas créer, comme dans certains pays de par le monde, un fonds social de protection pour ces salariés dont le travail est précaire ? Rien n’a été fait.
A.B.: Faire la part des choses
Pour répondre à la question de savoir s’il faut interdire la sous-traitance, je dirais : je ne le pense pas.
Il faut plutôt, comme je l’ai dit plus haut et comme l’a noté M. Fekih, légiférer pour combattre les abus. Imaginons une entreprise de nettoyage et de gardiennage qui se fait payer par l’employeur principal, mais qui ne paie pas les cotisations sociales, qui ne paie pas les impôts des employés, qui paie en retard, avec des marges quasi inacceptable. C’est cette image que monsieur tout le monde perçoit de la sous-traitance et quelque part, il n’a pas toujours tort.
Au-delà de l’interdiction, il faut faire en sorte que la sous-traitance, qui est une institution reconnue dans le monde, qui assure l’agilité et la gestion du travail, soit reconnue en tant que telle. Il faut savoir qu’il y a des secteurs où les activités sont saisonnières, car elles dépendent de l’offre et de la demande : le tourisme, le textile, les ports et les aéroports, pour ne citer que ces exemples. Des activités où il faut absolument que le contrat de travail soit agile et prenne en considération la situation de l’entreprise. Et là, je reviens encore une fois sur l’importance d’un nouveau texte de loi qui prenne en considération l’aspect social, mais aussi la pérennité des entreprises qui est le seul élément créateur de valeur et de croissance aujourd’hui.
D’ailleurs, à la Conect, en tant que patronat citoyen, on est concerné par le sujet et par l’importance de légiférer. On a, à ce propos, commencé, depuis quelques jours, à travailler sur cette question. On a essayé d’identifier les priorités tout en gardant à l’esprit l’impératif de trouver l’équilibre entre le social et l’économique. On a des spécialistes au sein de la Conect, dont la tâche est d’expliquer la situation, de la vulgariser dans le but de rendre notre législation conforme aux impératifs de l’économie mondiale et de l’éthique sociale. On peut pour cela s’inspirer de ce qui se passe dans le monde, des meilleures pratiques internationales. On n’est pas les seuls à vivre cette situation.
Pour revenir à la proposition d’un fonds, s’il faut pour cela imposer des taxes supplémentaires, ce n’est pas la solution. De même imposer à l’entreprise une autorisation pour exercer une activité, je ne suis pas d’accord. Il faudra peut-être élaborer un cahier de charges, peut-être faire un contrôle a posteriori.
Si on pense à légiférer, ce n’est pas en instaurant une autorisation de plus. C’est plutôt en réglementant l’activité et non pas en alourdissant les charges de l’entreprise.
Extrait du match du mois qui est disponible dans le mag de l’Economiste Maghrébin n 891 du 27 mars au 10 avril 2024
