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Des demandes d’asile traitées plus rapidement, y compris aux frontières de l’UE, et des retours plus efficaces
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Une amélioration de l’identification à l’arrivée; des contrôles de sécurité, de vulnérabilité et de santé obligatoires pour les personnes entrant irrégulièrement dans l’UE
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La liberté pour les États membres de choisir entre assumer la responsabilité des demandeurs d’asile, apporter des contributions financières ou fournir un soutien opérationnel
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Une meilleure réponse en cas de crise et un nouveau programme de réinstallation volontaire pour les réfugiés en provenance de pays tiers.
Le Parlement a adopté, mercredi 10 avril 2024, dix textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.
Solidarité et responsabilité
Afin d’aider les pays européens qui subissent une pression migratoire, les autres États membres devront participer à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires de protection internationale sur leur territoire, apporter une contribution financière ou bien fournir un soutien opérationnel et technique. Les critères pour déterminer si un État membre est responsable du traitement des demandes de protection internationale (les règles de Dublin) seront également mis à jour.
Le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, par le rapporteur Tomas Tobé (PPE, SE), a été soutenu par 322 voix pour 266 contre et 31 abstentions. Des informations complémentaires sont disponibles ici. Plus d’informations en suivant ce lien.
Faire face aux situations de crise
Le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure instaure un mécanisme pour répondre à l’augmentation soudaine des arrivées et garantir la solidarité et le soutien aux États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers. Les nouvelles règles s’attaqueront également au problème de l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour tenter de déstabiliser l’UE.
Le projet législatif, mené par le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES), a été adopté par 301 voix pour, 272 contre et 46 abstentions. Des informations complémentaires sur le règlement visant à faire face aux situations de crise sont disponibles ici.
Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer dans l’UE feront l’objet d’une procédure d’examen préalable à l’entrée, qui comprendra l’identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité, pendant une période maximale de sept jours. Les États membres devront mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Le texte de la rapporteure Birgit Sippel (S&D, DE), a été approuvé par 366 voix pour, 229 contre et 26 abstentions. Les députés ont également approuvé de nouvelles règles pour le système centralisé d’information relatives aux condamnations (ECRIS-TCN), par 414 voix pour, 182 contre et 29 abstentions. Des informations complémentaires sur le nouveau règlement en matière d’examen préalable sont disponibles ici.
Des procédures d’asile plus rapides
Une nouvelle procédure commune sera mise en place dans l’ensemble de l’UE pour octroyer ou retirer la protection internationale. À l’avenir, le traitement des demandes d’asile aux frontières de l’UE devra être plus rapide, avec des délais plus courts pour les demandes infondées ou irrecevables.
Le projet de loi, porté par la rapporteure Fabienne Keller (Renew, France), a été adopté par 301 voix pour, 269 contre et 51 abstentions. En ce qui concerne la procédure de retour à la frontière, le résultat est de 329 voix pour, 253 contre et 40 abstentions. En savoir plus sur le règlement relatif à la procédure d’asile.
Règlement Eurodac
Les données des personnes arrivant irrégulièrement dans l’UE, y compris les empreintes digitales et les images faciales, à partir de l’âge de six ans, seront stockées dans la base de données Eurodac réformée. Les autorités pourront également filmer les personnes qui représentent une menace pour la sécurité, ou en cas de violence ou de port d’arme.
Le texte, mené par le rapporteur Jorge Buxadé Villalba (ECR, ES), a été adopté par 404 voix pour, 202 contre et 16 abstentions. Des informations complémentaires sur les nouvelles règles Eurodac sont disponibles en suivant ce lien.
Normes de qualification
Le Parlement a également soutenu l’introduction de nouvelles normes uniformes pour tous les États membres en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi que les droits accordés à ceux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une protection. Les États membres devront évaluer la situation dans le pays d’origine sur la base des informations fournies par l’Agence européenne pour l’asile, et le statut de réfugié sera réexaminé régulièrement. Les demandeurs de protection devront rester sur le territoire de l’État membre qui est responsable du traitement de leur demande ou dans lequel la protection a été accordée.
Mené par le rapporteur Matjaž Nemec (S&D, SI), le texte a été approuvé par 340 voix pour, 249 contre et 34 abstentions. En savoir plus sur le règlement relatif aux qualifications.
Accueil des demandeurs d’asile
Les États membres devront garantir des normes équivalentes en matière d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ces normes concerneront, par exemple, le logement, l’éducation et les soins de santé. Les demandeurs d’asile enregistrés pourront commencer à travailler au plus tard six mois après le dépôt de leur demande. Les conditions de détention et la restriction de la liberté de circulation seront réglementées afin de décourager les demandeurs de se déplacer dans l’UE.
Le texte, porté par la rapporteure Sophia In’t Veld (Renew, NL), a été adopté par 398 voix pour, 162 contre et 60 abstentions. En savoir plus sur la directive relative aux conditions d’accueil.
Une voie sûre et légale vers l’Europe
En vertu d’un nouveau cadre sur la réinstallation et l’admission humanitaire, les États membres proposeront, sur une base volontaire, d’accueillir des réfugiés reconnus par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés en provenance de pays tiers, qui se rendraient sur le territoire de l’UE de manière légale, organisée et sûre. Le projet de loi, mené par la rapporteure Malin Björk (La Gauche, SE), a été adopté par 452 voix pour, 154 contre et 14 abstentions. Des informations complémentaires sur le cadre européen pour la réinstallation sont disponibles ici.
Prochaines étapes
Une fois l’ensemble des textes formellement approuvés par le Conseil, les lois entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel. Le règlement devrait commencer à s’appliquer dans deux ans. En ce qui concerne la directive sur les conditions d’accueil, les États membres auront deux ans pour introduire les modifications de leur législation nationale.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens de renforcer le rôle de l’UE dans la lutte contre toutes les formes de migration irrégulière et de renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union européenne tout en respectant les droits humains, appliquer des règles communes de manière uniforme dans tous les États membres sur le premier accueil des migrants, renforcer le rôle de l’UE et réformer le système d’asile européen sur la base des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, des attentes exprimées dans les propositions 42(2), 43(1), 43(2), 44(1), 44(2), 44(3), 44(4) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Communiqué
