La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, vendredi 19 avril, deux représentants du ministère de la Santé concernant le projet de loi organique n° 51/2023 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de la convention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), adoptée à Genève le 6 décembre 2005.
Les représentants du ministère de la Santé (Direction générale de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ont souligné l’importance d’adhérer à ce protocole d’amendement, estimant que les conditions relatives à la protection des brevets d’invention dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce constituent un obstacle pour les licences obligatoires de contribuer efficacement à résoudre les problèmes de santé publique et à améliorer l’accès aux médicaments à des prix abordables, en particulier dans les pays qui n’ont pas les capacités de fabriquer des médicaments.
Ils ont ajouté qu’en conséquence, les pays en développement membres de l’Organisation mondiale du commerce ont appelé à améliorer l’efficacité du système de licences obligatoires, notamment en élargissant les cas dans lesquels il peut être utilisé.
L’insistance de ces pays a permis l’adoption d’un protocole en 2005 pour amender l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce afin de surmonter ces obstacles. L’article 31 bis a ainsi été ajouté à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Les représentants du ministère de la santé ont indiqué que le protocole d’amendement permet de fabriquer des produits pharmaceutiques à travers le système de licences obligatoires pour les exporter vers d’autres pays qui en ont besoin et ne sont pas en mesure de les fabriquer. Il permet également d’élargir les cas d’octroi de licences obligatoires à tous les produits brevetés ou fabriqués selon le procédé breveté dans le secteur pharmaceutique.
Concernant les répercussions de cet amendement sur la Tunisie, ils ont expliqué que ce protocole d’amendement permet de bénéficier des licences obligatoires dans deux sens : en tant que pays exportateur en fabriquant des médicaments dans le cadre de licences obligatoires et en les exportant vers les pays qui en ont besoin pour faire face aux maladies et épidémies d’une part, et en tant que pays importateur lorsque cela est nécessaire pour améliorer l’accès aux médicaments fabriqués sous licence obligatoire à bas prix et pour protéger la santé publique, d’autre part.
Les représentants du ministère de la santé ont souligné la nécessité de soutenir et de développer les industries locales dans le domaine des médicaments pour promouvoir le secteur de la santé et assurer la sécurité physique des citoyens tunisiens, surtout après l’expérience du Covid.
Les membres de la commission ont évoqué la stratégie du ministère de la santé en matière de fourniture de médicaments et de lutte contre certaines maladies, notamment celles qui nécessitent des traitements coûteux.
Avec TAP
