L’adoption du projet de loi organique n° 2023/51 portant approbation de l’adhésion de la Tunisie au protocole amendé de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur l’ADPIC) permettra de développer le secteur des industries pharmaceutiques et améliorer le secteur de la santé publique en Tunisie, ont souligné les députés, lors d’une plénière tenue mercredi 29 mai.
Ils ont également mis l’accent sur les opportunités de fabrication de médicament et de produits sanitaires, avec l’approbation des dispositions relatives aux brevets dans ce protocole, qui est entré en vigueur depuis 2017.
Ainsi la fabrication de médicaments et de produits sanitaires sera réalisée dans le cadre des autorisations obligatoires selon les besoins du citoyen tunisien. De même pour l’exportation vers les pays en développement et les moins développés, tels que les marchés africains.
Ils ont relevé que la Tunisie bénéficiera également du protocole d’amendement de l’accord de l’OMC, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à travers l’importation de médicaments fabriqués à l’étranger, par le biais des autorisations obligatoires à des prix raisonnables, en vue d’assurer la régularité de l’approvisionnement du marché local.
Ils ont souligné l’impératif de mettre en place une stratégie nationale claire pour développer le secteur de l’industrie des médicaments, faciliter les procédures administratives et surmonter les difficultés aux investisseurs dans le secteur.
Pour les députés, l’adoption de l’Accord sur l’ADPIC favorisera la fabrication des produits pharmaceutiques en Tunisie à travers le système de licences obligatoires (article 31 de l’ADPIC) et leur exportation vers d’autres pays qui ne sont pas en mesure de les fabriquer.
Et d’ajouter que cet amendement permettra d’élargir le champ d’application de l’octroi de licences obligatoires pour toucher tous les produits protégés par des brevets dans le secteur pharmaceutique.
L’amendement en question favorisera la résolution de plusieurs problèmes liés au système des licences obligatoires, à savoir l’interdiction de l’exportation ou de l’importation des produits fabriqués et leur utilisation sur le marché local seulement et l’octroi des licences exclusivement en cas d’urgence nationale ou d’état d’extrême urgence.
Les députés ont évoqué par ailleurs la question de l’augmentation des prix des moutons de sacrifice, appelant le ministère du Commerce à identifier des solutions pour favoriser la réduction des prix et prendre en considération le pouvoir d’achat des citoyens.
Ils ont également appelé à renforcer le contrôle des circuits de distribution de la farine et à garantir la bonne gestion de la récolte de blé.
Avec TAP
