L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) entame, jeudi 20 juin 2024, l’examen en plénière, du projet de loi n° 2023/38 relatif aux constructions en péril.
Le projet de loi soumis à l’ARP vise à fixer les conditions, formules et intervenants dans le processus d’évacuation, de restauration ou de démolition, le cas échéant, des bâtiments menaçant ruine. Ainsi qu’à identifier les procédures de prévention des risques, de garantie des droits des propriétaires, locataires et exploitants et de préservation de l’ordre général.
Le projet de loi impose des sanctions financières allant de 2000 à 20 mille dinars pour tous les contrevenants aux dispositions du projet et fixe les méthodes d’indemnisation des personnes sinistrées.
Ces sanctions seront infligées à tout propriétaire ayant manqué à l’obligation d’informer, par avis, sur l’état de sa demeure, ou exposé autrui à un préjudice ou à un danger à cause de la vétusté de son bâtiment. La pénalité sera doublée si le propriétaire avait été alerté par l’État ou la municipalité sur l’état du bâtiment mais n’a pas réagi à cette alerte.
Selon les dernières statistiques du ministère de l’Equipement et de l’Habitat, les constructions datant d’avant 1956 représente 6 % de l’ensemble des constructions en Tunisie, soit 181 mille unités. La part la plus importante des constructions vétustes se situe dans les grandes villes.
En effet, la municipalité de Tunis compte environ 1 000 biens menaçant ruine, dont environ 100 doivent être immédiatement évacués. Elle est suivie suivie par le gouvernorat de Mahdia (530 biens menaçant ruine dont 135 doivent être immédiatement évacués).
Le gouvernorat de Nabeul arrive en 3ème place avec 280 biens vétustes, dont 48 doivent être évacués, suivi par Jendouba (175 biens vétustes dont 40 nécessitent une évacuation immédiate) et Kairouan (90 biens vétustes dont 56 doivent être immédiatement évacués).
Selon le projet de loi en question, plusieurs raisons expliquent l’échec enregistré jusqu’au là dans la résolution du dossier des constructions menaçant ruine. Il s’agit notamment, de l’absence de statistiques exactes sur ces constructions, des complications administratives, des difficultés rencontrées par les propriétaires pour évacuer les constructions vétustes et du manque d’expérience dans le traitement de ce genre de dossier qui nécessite la mobilisation d’importantes ressources financières et humaines.
Avec TAP
