Le député Mohamed Ali Fenira a parlé du projet de révision de la loi sur les chèques actuellement examiné par la Commission de la législation générale au Parlement lors de l’émission « Ahla Sabah » diffusée sur les ondes radiophoniques de Mosaïque FM, jeudi 18 juillet 2024.
Il a révélé que les révisions concernaient plusieurs points, notamment la fixation d’un plafond général pour chaque carnet de chèques en fonction de la capacité financière du demandeur du carnet. Cela signifie que la capacité financière de chaque personne sera calculée en fonction de son salaire mensuel ou de ses revenus financiers, comme c’est le cas lors d’une demande de prêt. Il a également indiqué qu’un plafond spécifique sera déterminé pour chaque chèque en fonction du plafond général du carnet.
M. Fenira a expliqué que tous les chèques seront barrés, c’est-à-dire que le chèque sera présenté à la banque qui effectuera le transfert du montant pour réduire la valeur des fonds en circulation.
Il a précisé que parmi les amendements proposés, le chèque doit être au nom de son bénéficiaire et non au porteur, sinon il sera refusé.
Dans le même contexte, le député a déclaré que le chèque est un moyen de paiement immédiat. À cette fin, une plateforme sera créée pour entrer le code spécifique à chaque chèque et vérifier si son émetteur a suffisamment de fonds pour le couvrir sans toucher ou consulter ses données financières ou personnelles. « Il s’agira uniquement de vérifier si le détenteur du chèque dispose du montant du chèque. En cas de confirmation, le bénéficiaire appuie sur un bouton « réserver le montant » et reçoit immédiatement une notification. Le montant reste à sa disposition jusqu’à ce qu’il se rende à la banque et présente le chèque pour que les fonds soient transférés sur son compte », a-t-il ajouté.
Les poursuites judiciaires liées aux chèques sans provision
Le député Mohamed Ali Fenira a affirmé que l’objectif du projet de révision de la loi sur les chèques est de supprimer les peines privatives de liberté et de garantir le paiement des montants en souffrance.
Il a expliqué que le projet contient une proposition visant à décriminaliser les chèques d’un montant ne dépassant pas 5000 dinars et à mettre fin aux poursuites judiciaires. Ainsi, tout chèque sans provision d’un montant de 5000 dinars ou moins devra être payé par la banque, qui devient alors le bénéficiaire.
Concernant les poursuites judiciaires pour les chèques sans provision d’un montant supérieur à 5000 dinars, l’action sera intentée par le bénéficiaire et l’assignation automatique par la banque sera abandonnée. « En cas de chèque sans provision, après l’engagement de l’action, le procureur de la République sera chargé d’organiser un règlement ou un accord entre le créancier et le débiteur, un accord étant conclu devant lui avec une période de paiement déterminée, et la poursuite est arrêtée ou un règlement est trouvé par le biais d’un notaire », a-t-il poursuivi.
Il a également souligné que le projet de loi stipule que le paiement ne concernera que le montant du chèque, éliminant ainsi les frais de notification bancaire (170 dinars) ou les amendes, et le règlement ne portera que sur le montant du chèque.
Quel est le sort des prisonniers et des fugitifs de la justice à cause des chèques sans provision ?
Lors de son intervention dans le programme « Ahla Sabah », le député Mohamed Ali Fenira a abordé deux propositions concernant les prisonniers et les fugitifs de la justice à cause des chèques sans provision. « Soit le paiement d’une partie de la valeur des chèques avec un accord écrit pour payer le reste, soit le paiement d’un tiers de la valeur des chèques en litige avec un accord pour payer le reste, ce qui permet de sortir de prison et de mettre fin aux poursuites judiciaires », a-t-il déclaré.
Il a insisté sur le fait que la démarche actuelle consiste à régler les chèques et à abandonner les peines de prison tout en garantissant les droits des bénéficiaires, ce qui est une équation difficile, selon lui.
M. Fenira a confirmé que la commission terminera les amendements dans les deux jours et commencera à discuter des articles un par un après avoir entendu les représentants des ministères des Finances et de la Justice, de la présidence du gouvernement, de la Banque centrale, du syndicat des juges, des huissiers de justice et des notaires. Il a indiqué que le travail se poursuit pour élaborer un projet de loi complet et le soumettre au Parlement avant les vacances parlementaires et programmer une session plénière pour en discuter.
