Une séance plénière dédiée à l’examen du projet de loi amendant la loi électorale s’est ouverte, vendredi 27 septembre, au parlement, en présence de 140 députés.
Dans un mot d’ouverture, le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a déclaré avoir reçu, tard dans la nuit de jeudi 26 septembre, la réponse du Conseil provisoire de la magistrature et l’a remise à la commission de législation générale.
Pour rappel, l’avis de l’instance électorale a déjà été communiqué à la commission et contenu dans son rapport qui a été publié sur le site du parlement.
Le président du parlement a indiqué que cet amendement doit recueillir la majorité absolu des voix, soit 81 députés, conformément à l’article 116 du règlement intérieur de l’ARP « le parlement adopte et prend ses décisions à la majorité absolue des membres de l’Assemblée lorsqu’il s’agit de l’adoption des projets de lois organiques ».
Ce projet qui porte sur l’amendement de 21 articles de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, propose de revoir les procédures de recours contre les décisions de l’instance électorale relatives aux candidatures à l’élection présidentielle.
Les modifications proposées concernent, également, l’annonce de la liste des candidats retenus, le financement et le contrôle de la campagne, les infractions financières et électorales, les contentieux des résultats et les crimes électoraux.
Cette initiative législative proposée par un groupe de députés à l’Assemblée retire au Tribunal administratif et à la Cour des comptes, leur compétence sur ces questions et la confie à la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Lundi 23 septembre, la Commission de législation générale au parlement a tenu trois réunions pour examiner le projet d’amendement de la loi électorale et écouter des représentants de la partie initiatrice et des représentants du ministère de la Justice et de la présidence du gouvernement.
Au terme de ces travaux, la commission a approuvé le projet, dans une version révisée par la majorité des députés présents après avoir pris connaissance de l’avis de l’instance électorale.
Pour la partie initiatrice, ce projet d’amendement a été dicté par l’attisement de la crise entre l’instance électorale et le Tribunal administratif. Elle estime que les déclarations menaçant le processus électoral et la paix sociale faites par certains magistrats du Tribunal administratif et le refus de la demande de récusation de nombre d’entre eux en lien avec l’élection présidentielle, constitue une atteinte à l’intégrité et la neutralité du juge, selon le rapport de la commission.
Les députés, auteurs de cette initiative législative, affirment ne pas avoir altéré le fond de la loi électorale et que les amendements concernent la question des recours et suggèrent le transfert de cette compétence de la justice administrative à la justice judiciaire.
Ils estiment que cette initiative législative est dictée par le « devoir national » et pour éviter « un danger imminent » menaçant l’unité de l’Etat et la paix sociale.
D’autres députés considèrent que ce projet d’amendement risque d’augmenter les tensions et d’impliquer le parlement dans une bataille politique qui n’est pas la sienne. Cette initiative porte préjudice à la crédibilité de la justice administrative et à son prestige, ont-ils ajouté, se demandant sur la capacité de la justice judiciaire à face à la pression due au manque des juges et au nombre croissant des affaires qui lui sont soumises.
Ils se sont également interrogés sur les raisons derrière la décision d’examiner en urgence cette proposition d’amendement, lorsqu’un nombre important de projet de loi urgents, déposé depuis le début de la législature n’ont pas été soumis à l’examen, à l’instar de la loi relative à la Cour constitutionnelle. Réuni le 23 septembre en cours, le bureau du parlement a décidé la tenue d’une plénière exceptionnelle, ce vendredi 27 septembre pour l’examen du projet d’amendement de la loi électorale.
Avec TAP
