Un décret ministériel portant sur la réduction des pénalités de retard encourues suite à un paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, ainsi que sur l’indemnisation et la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été publié vendredi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Le premier chapitre de ce décret stipule une réduction totale ou partielle automatique des montants des pénalités de retard appliquées aux cotisations impayées ou en retard au titre des régimes de sécurité sociale, ainsi qu’à la réparation des préjudices liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour les trois derniers trimestres et jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024.
En cas de paiement tardif des cotisations, l’affilié est tenu de payer les pénalités de retard, à condition que l’intégralité du montant principal et des frais de suivi soit réglée en une seule fois ou par mensualités, selon un calendrier de paiement convenu avec la Caisse, et ce, au plus tard le 31 mars 2025, selon la même source.
Les affiliés ayant établi un calendrier de paiement avec la Caisse ne peuvent pas bénéficier de cette procédure si trois échéances consécutives ne sont pas respectées conformément aux délais fixés dans le calendrier de paiement, ou si les tranches postérieures au deuxième trimestre de l’année 2024 ne sont pas payées.
Le décret suspend les procédures de suivi, d’exécution et de recouvrement par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les personnes qui paient la totalité du principal et des frais de suivi en une seule fois ou selon un calendrier de paiement conclu avec la Caisse.
Avec TAP
