Comment est-elle perçue, cette réalité où le climat des affaires joue un rôle déterminant dans le développement économique du pays? Imaginez une jeunesse tunisienne pleine d’idées innovantes, prête à transformer le paysage entrepreneurial, mais freinée par des obstacles administratifs et un manque de soutien financier.
Dans cette interview, Mounir Ben Guirat, expert économique – Développement du secteur privé et des PME -, évoque comment un environnement propice pourrait, non seulement libérer le potentiel de ces jeunes entrepreneurs, mais aussi attirer des investissements cruciaux dans des secteurs clés tels que les technologies de l’information, le tourisme et l’agriculture. Il appelle à des réformes audacieuses et à une législation adaptée, afin de transformer ces opportunités en succès tangibles et écrire un nouveau chapitre pour l’économie du pays.
Quelles sont les principales opportunités d’investissement actuellement disponibles en Tunisie et comment peuvent-elles être exploitées par les jeunes entrepreneurs?
La Tunisie présente plusieurs atouts et avantages comparatifs malheureusement sous-exploités. Nous avons une main-d’œuvre hautement qualifiée, un emplacement géographique de faveur, des avantages régionaux et une législation relativement évoluée.
Les secteurs porteurs sont ceux qui font la tendance mondiale. Je cite à titre d’exemple le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), le tourisme, l’artisanat, l’agriculture, les industries de pointe telles que le secteur automobile et aéronautique (composants), le commerce électronique, etc.
En effet, la jeunesse tunisienne est créative et innovante. Ce qui lui manque, c’est l’encouragement, l’encadrement et l’octroi de facilités. Nous avons tous entendu parler du concept auto-entrepreneur, appliqué dans de nombreux pays comme le Maroc ou le Rwanda, mais non appliqué en Tunisie. La jeunesse a besoin de facilités, d’accès aux financements, de services administratifs souples et de taxes allégées.
Ce constat est fait depuis les années 90 ou 2000. La modification de la réglementation de change est obligatoire, la facilitation des transferts internationaux est cruciale; autant que l’encouragement du commerce électronique. La quasi-totalité des secteurs économiques sont porteurs. Ce qui fait la différence, c’est l’innovation et parfois le suivi de la tendance et de la demande internationale. La jeunesse tunisienne ne manque pas de créativité et d’innovation. Il faut juste l’écouter et l’encourager.
Quels changements spécifiques le gouvernement tunisien pourrait-il mettre en œuvre pour améliorer le climat des affaires et encourager l’investissement privé?
Le climat des affaires repose sur plusieurs piliers et il doit tenir compte de plusieurs facteurs.
Les instances économiques internationales telles que l’OCDE et la Banque mondiale adoptent de nos jours trois variantes principales pour mesurer l’efficacité du climat des affaires et l’attraction économique d’un pays. A savoir : 1) le cadre réglementaire; 2) le service public; 3) l’efficacité opérationnelle.
Ces trois piliers se décomptent en 10 (la création d’entreprises, le lieu d’exercice des activités, l’efficacité des services aux PME, l’employabilité ou l’efficience de la main-d’œuvre, le commerce international, la taxation, le règlement des conflits, la concurrence et finalement le règlement de l’insolvabilité commerciale).
En outre, ces trois piliers et ces dix agrégats sont associés et suivis par trois facteurs incontournables adoptés par les instances économiques internationales afin de bien mesurer l’importance du climat des affaires et le poids du secteur privé et des PME. Ce sont : la digitalisation, l’environnement et la prise en compte du genre.
En Tunisie, nous avons une réglementation dans l’ensemble évoluée. Mais elle nécessite aussi des réajustements, notamment par l’adoption d’un nouveau code de l’investissement, la mise en application de la réglementation de change et celle des chèques.
Au niveau de la législation, il est important de réviser la libéralisation de certaines activités économiques et aussi et surtout la loi de la franchise qui, dans le contexte actuel, tue le tissu industriel et surtout le secteur textile; tout en protégeant certains secteurs dont nous n’avons pas besoin comme la restauration.
Au niveau des services publics, il est important de se focaliser sur l’amélioration de l’infrastructure économique, notamment le transport, les routes, les ports. Sachant que dans ce domaine, les investissements sont lourds à court terme, mais très efficaces et rentables à moyen et long termes.
Personnellement, j’opterai pour une approche ou méthode pratiquée dans de nombreux pays développés ou en voie de développement qui consiste à construire des buildings ou bâtiments dans chaque chef-lieu de gouvernorat ou de grande ville et qui réunit toutes les administrations en lien avec l’investissement, le secteur privé et les PME.
En ce qui concerne l’accès aux financements, l’Etat doit rapidement régler le dossier de la Banque de financement des PME (BFPME) et revoir le rôle et les attributions de la CDC (Caisse des dépôts et consignations). En effet, je suggère que pour une période de cinq ans, l’Etat gère, avec les banques publiques, les fonds d’investissements en incluant les SICARs régionales qui, elles-mêmes, doivent être mises à niveau, et orienter ces fonds vers les PME et les startups.
Par ailleurs, à travers des partenariats bilatéraux et multilatéraux, notamment avec les pays voisins, la Tunisie doit s’ouvrir sur le marché africain d’une manière plus offensive. Et ce, en améliorant la logistique transport, mais aussi en créant des services financiers rapprochés.
Concernant le volet efficacité opérationnelle, la mise à niveau de l’administration tunisienne est devenue cruciale. La quasi-totalité des acteurs économiques le confirme. L’allégement des procédures et la réduction des délais et des coûts sont des facteurs de réussite et d’efficacité. Nombreuses sont les administrations qui présentent des lacunes en termes de prestations de services : les services municipaux; les administrations en lien avec la promotion des investissements; le cadastre; les ports et les aéroports pour le commerce extérieur et bien d’autres.
De plus, les délais et les coûts doivent aussi être revus en faveur des PME, à commencer par l’administration fiscale. Et là, je citerai l’application de l’égalité fiscale et des taux dégressifs.
Une chose est sûre, c’est la digitalisation qui réduit les procédures, les coûts et les délais. Il faut donc accélérer sa mise en œuvre et passer à la vitesse économique grand V.
Pensez-vous qu’une nouvelle législation est nécessaire pour soutenir l’entrepreneuriat en Tunisie? Et si oui, quels domaines devraient être prioritaires?
La législation économique surtout en matière d’investissement doit être tou-jours révisée et mise à jour afin de répondre aux attentes des investisseurs et surtout des jeunes.
La Tunisie dispose heureusement d’une armada de textes législatifs promouvant l’investissement. Ce qui manque le plus, c’est l’application de ces textes et dans certains cas, leur compréhension.
D’une manière générale, la Tunisie doit continuer à mettre à jour le code d’investissement, à mettre en application la nouvelle législation de change et le nouveau code commercial, surtout en ce qui concerne les chèques.
Le problème demeure dans le mode opératoire. Les lois sont là. Mais le plus important, c’est leur mise en application et le suivi au niveau des administrations.
Changer la réglementation financière est également important, car la monopolisation des fonds d’investissements et de tout le système bancaire au profit d’investisseurs VIP, que j’appelle aussi des lobbys, empêche les PME et les startups d’accéder aux services financiers. A mon avis, les SICARs régionales doivent être mises à niveau et fonctionner de nouveau d’une manière efficace. Les banques sont dans l’obligation d’accorder équitablement et proportionnellement un ratio minimum de financement aux PME et startups. Leur rôle est inévitablement le financement de l’économie à travers des crédits et autres services dédiés à l’investissement. Il ne doit pas se cantonner aux crédits de consommation ou de logement.
La libéralisation de certaines activités économiques par la mise à jour de certains cahiers des charges, l’ajout ou la suppression d’autres, est nécessaire aussi.
Encourager l’investissement, c’est aussi alléger la fiscalité. En effet, la législation doit s’orienter vers l’équilibre, l’égalité fiscale et l’allégement des procédures. La révision du code fiscal est imminente.
En ce qui concerne la loi sur les chèques sans provision, quels sont les avantages qu’elle apporte aux entreprises et aux consommateurs?
La loi 41-2024 porte d’abord sur la mise à jour ou la modification du code de commerce et les chèques en font partie. C’est empiriquement faux de l’appeler loi des chèques sans provision. Elle vient d’être promulguée par l’ARP et ratifiée par le président de la République pour avoir effet à partir de janvier 2025.
Avant de voir quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle loi tant critiquée, voici une cartographie des anciennes dispositions et de la situation qui a mené à la promulgation de la nouvelle loi. Le ministère de la Justice avait dénombré au moins 500 détenus et 10 000 affaires en cours en novembre 2023. La Banque centrale de Tunisie a enregistré, quant à elle, plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars pour la seule année 2023.
L’article 411 de l’ancien code de commerce prévoyait cinq ans de prison par chèque rejeté – les peines étant cumulables – et une amende de 40 % du montant de ces chèques. Cette loi jugée disproportionnée « ne permet ni au créancier de recouvrer son dû, ni au condamné de régulariser sa situation puisqu’il est derrière les barreaux ». D’autres chiffres communiqués fin 2022 faisaient état d’une situation tout aussi alarmante : plus de 7 000 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plus de 450 000 personnes pourraient être recherchées pour émission de chèques sans provision.
Cette situation a fini par alerter : il fallait absolument atténuer les conséquences néfastes de l’usage abusif des chèques. En ce qui concerne les avantages de cette nouvelle loi, et sans faire la différence entre son effet sur les entreprises, les consommateurs et les banques, je citerai :
– La restauration de la fonction de paiement et la définition du chèque en tant que moyen de paiement à vue (à effet immédiat); ainsi que la réduction au maximum de son utilisation comme moyen de paiement échelonné ou à terme.
– L’encouragement de l’usage d’autres moyens de paiement tels que les cartes bancaires, les chèques électroniques et les virements.
– La réduction importante du nombre de chèques sans provision.
– La réduction du nombre d’emprisonnés pour des chèques sans provision et la réduction des sanctions pénales.
– Le partage des responsabilités entre trois parties au lieu de deux : l’émetteur du chèque, le receveur ou le bénéficiaire du chèque et nouvellement la banque.
– La création d’une plateforme numérique qui renforcera le rôle de la centrale des risques et permettra plus de transparence dans l’usage des chèques.
– L’application convenable de la due-diligence ou mieux, la diligence de l’émission et de l’usage des moyens de paiement fournis par les banques, en maîtrisant mieux leurs clients.
En effet, à moyen et long termes, les banques seront amenées à appliquer des mesures de prudence et à mieux maîtriser leur clientèle.
Pour moi, le grand avantage de cette nouvelle loi, c’est la diminution certaine de la consommation abusive des chèques par les ménages. Ces derniers prenaient à la légère l’émission de chèques pour tout achat, sans aucune maitrise. Cela avait d’ailleurs pour effet d’augmenter considérablement leurs dettes.
Quels défis ou inconvénients cette loi pourrait-elle poser et comment peut-on atténuer ses effets négatifs pour garantir un environnement commercial sain?
Il est quasiment difficile de trouver un compromis dans les textes législatifs qui puisse résoudre à cent pour cent les problèmes de tous les intervenants et usagers des chèques.
En effet, certaines anomalies surgissent encore :
– Sur le plan théorique, il y aura un bouleversement auprès des économistes, des financiers et des universitaires dans la redéfinition de la masse monétaire M1. Certains disent qu’antidater les chèques de 7 jours maximum pourra fausser les écritures comptables qui doivent être tenues à jour.
– Limiter les transactions par chèque à un montant de 30 000 DT peut créer des problèmes aux investisseurs et aux entreprises.
– Au début et en vertu de l’application de la nouvelle loi, les entreprises auront des difficultés à obtenir des carnets de chèques, et cela a déjà commencé. A mon avis, c’est une période transitoire obligatoire vu que les banques doivent aussi revoir leurs relations avec leurs clients et surtout appliquer des règles de due-diligence strictes pour éviter ou minimiser les risques.
– La limitation de l’émission des chèques antidatés aura probablement un impact négatif sur les ménages et les commerçants qui ont l’habitude d’achats et de ventes par facilités. Ces pratiques seront certainement réduites. Mais, avec la plateforme numérique qui sera mise en place et l’usage d’autres moyens de paiement comme les virements bancaires ou les lettres de créances, cet impact sera partiellement atténué.
Néanmoins, la nouvelle loi apporte beaucoup de solutions alternatives :
– La plateforme numérique permettra à tous les intervenants de consulter et de vérifier la disponibilité des contreparties en provisions et renforcera le rôle de la centrale des risques.
– En portant la responsabilité de l’émission des chèques à des valeurs de moins de 5 000 DT, en appliquant les règles de due-diligence et en maitrisant mieux la relation avec leurs clients, les banques seront impliquées dans le processus.
– Les PME auront accès à d’autres moyens de transactions financières, comme les chèques électroniques, les virements bancaires électroniques et au guichet, et les cartes bancaires.
A mon avis, la période transitoire devrait être plus longue, un an au lieu de six mois, pour bien préparer la plateforme numérique et pour qu’elle soit testée par les différents intervenants. Les banques auront ainsi le temps de changer leurs procédures et d’adapter leurs modes opératoires aux nouvelles dispositions réglementaires.
Cette interview est disponible dans le Spécial finance du mag de l’Economiste Maghrébin n° 905.
