La députée Fatma Mseddi a récemment mis en avant une proposition de loi visant à mieux encadrer la confiscation des biens illicites. Lors de son intervention dans l’émission Expresso sur Express FM le 25 novembre 2024, elle a souligné que cette initiative répondait à une nécessité urgente de revoir le cadre législatif actuel, jugé insuffisant pour traiter les cas d’enrichissement illégal depuis 2011.
Selon Fatma Mseddi, les dispositions en vigueur, adoptées après la révolution, se concentrent uniquement sur les biens acquis avant 2011. Ces mesures visaient principalement les proches de l’ancien président Ben Ali et les figures influentes de son régime. Cependant, de nombreux cas d’enrichissement illicite post-2011 échappent à ces réglementations, créant un vide juridique que cette nouvelle loi propose de combler, affirme-t-elle.
Elle a également mis en lumière les faibles revenus générés par les confiscations actuelles. Une situation qui a motivé les élus à présenter ce projet comme une solution législative plus efficace.
Des mesures innovantes et une approche pragmatique de la confiscation des biens illicites
La proposition de loi inclut plusieurs mesures :
- Création d’une commission indépendante : cette instance aurait le pouvoir de geler et confisquer les biens soupçonnés d’avoir été acquis de manière illégale.
- Inversion de la charge de la preuve : les individus visés devront démontrer devant la justice l’origine légitime de leurs richesses pour récupérer leurs biens.
- Possibilité de conciliation : le texte introduit également des mécanismes permettant aux concernés de négocier un accord avec l’État.
Fatma Mseddi insiste sur le fait que cette commission permettra de simplifier les procédures et d’accélérer le traitement des dossiers, souvent ralenti par les lourdeurs administratives et judiciaires actuelles.
Un texte conforme aux standards internationaux
La députée a tenu à rassurer sur la conformité de cette loi aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption. En élargissant son champ d’application, cette initiative cible toutes les formes d’enrichissement injustifié, sans exception.
Par exemple, elle a évoqué le cas des influenceurs et des créateurs de contenu, notamment les tiktokeurs, dont les revenus parfois inexpliqués suscitent des interrogations.
Un soutien présidentiel
Fatma Mseddi a rappelé que cette proposition s’inscrit dans la lignée des priorités fixées par le président de la République, Kaïs Saïed. En effet, ce dernier a récemment appelé à un renforcement des lois sur l’enrichissement illégal et la confiscation des biens mal acquis.
Elle a également souligné que ce projet de loi avait été rédigé par des experts et validé par le ministre des Domaines de l’État, Wejdi Hdhili. D’ailleurs, celui-ci en a salué le potentiel pour apporter un changement majeur dans la gestion des affaires de corruption.
Une révolution législative en perspective
Fatma Mseddi qualifie cette initiative de « révolution législative ». Car elle pourrait transformer profondément la lutte contre la corruption en Tunisie. Contrairement aux gouvernements précédents, souvent accusés d’entraver de telles réformes en raison de conflits d’intérêts, ce texte semble bénéficier d’un soutien plus large et d’une volonté politique accrue.
En conclusion, cette loi ambitionne de :
- Combler les lacunes des textes actuels sur la confiscation des biens.
- Accélérer les processus d’investigation et de sanction.
- Renforcer la transparence et la justice, tout en respectant les standards internationaux.
