Les mesures sociales contenues dans la loi de finances 2025 entrant en vigueur à partir de janvier 2025, publiées par la présidence du gouvernement visent à renforcer le rôle social de l’État.
Les plus importantes mesures relatives au renforcement des composantes sociales de l’État sont l’exonération des personnes bénéficiaires de pensions d’invalidité et d’orphelin de l’impôt sur le revenu et des prélèvements à la ressource. Ainsi que l’exonération des travailleuses agricoles salariées ou non salariées de l’impôt sur le revenu pour une période de dix ans.
Il s’agit aussi, dans le cadre de ces mesures, de la création d’un fonds de protection sociale au profit des ouvrières agricoles. Et ce, pour leur garantir une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi qu’un deuxième fonds d’assurance contre la perte d’emploi.
La présidence du gouvernement a également annoncé la création d’un Compte d’assurance des victimes d’accidents de la circulation. Lequel versera des indemnités aux bénéficiaires ou à l’institution d’assurance dans la limite des montants versés conformément aux conditions fixées pour ses bénéficiaires.
Parmi les mesures, figure également la création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars au profit des jeunes entrepreneurs. Cette ligne englobe les secteurs de l’industrie, l’artisanat, le commerce, les services non commerciaux et les services numériques et créatifs tels que la création de contenu, les médias et le journalisme.
Des prêts autofinancés et sans intérêt, remboursables sur une période maximale de huit ans, seront accordés aux personnes bénéficiant de l’inclusion économique et de la création d’emplois, selon le décret relatif à la fondation Fidaa.
Promotion de l’intégration sociale et économique des personnes handicapées
En ce qui concerne les mesures sociales visant à promouvoir l’intégration socio-économique des personnes porteuses de handicap, une ligne de financement de 5 millions de dinars est allouée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi au profit des personnes handicapées pour l’octroi de prêts sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt, pour financer des activités économiques.
Le système fiscal des véhicules spécialement aménagés pour les personnes en situation de handicap sera révisé à travers l’élargissement le privilège fiscal des véhicules utilitaires aux véhicules de tourisme et autoriser le conjoint, l’ascendant ou le descendant à conduire une voiture de tourisme en cas d’invalidité totale de la personne handicapée; et ce, à partir du début du mois d’avril 2025.
Pour les institutions publiques de prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, il s’agit de l’exonération totale des droits et taxes dus à l’importation des équipements et de matériels qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à leur activité. En plus de la poursuite du financement des micro-projets d’appui à l’insertion économique à travers le programme d’Amen social.
Amélioration du pouvoir d’achat des citoyens
Parmi les mesures fiscales visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et à renforcer les capacités des entreprises économiques, figure la révision du barème de l’impôt sur le revenu. Celui-ci inclura les catégories des salariés des secteurs public et privé, des retraités des secteurs public et privé, des agriculteurs et des professions libérales de toute nature. A l’exception de celles soumises au régime forfaitaire et au régime de l’auto-entrepreneur.
Plus de 80 % des retraités bénéficieront d’une augmentation de leur pension de retraite grâce à la réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction de l’imposition avec l’augmentation des pensions concerneront également 60 % des personnes ayant un revenu mensuel net d’environ 3 000 D. Tandis que 38 % des personnes conserveront leur exonération totale de l’impôt sur le revenu.
Pour ce qui est des catégories démunies et à faible revenu, un certain nombre de mesures ont été fixées en leur faveur. A savoir une allocation mensuelle au profit des enfants âgés de 6 à 18 ans issus de familles nécessiteuses et à faible revenu et l’augmentation de la valeur de l’allocation mensuelle à 260 dinars par famille.
Mesures ciblant les catégories démunies et à faibles revenus
Les familles démunies et à faible revenu dont la consommation mensuelle d’électricité ne dépasse pas 300 kW ou 600 kW par facture bénéficieront d’une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation des ménages d’électricité de 13 % à 7 %.
En outre, une ligne de financement de 20 millions de dinars sera créée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à faible revenu pour l’octroi de prêts sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt. Avec une réduction de la facture d’électricité et de gaz allant jusqu’à 5 % au profit des 93 % des abonnés au réseau d’électricité.
De plus, des bourses et des prêts universitaires seront alloués, notamment une bourse d’intégration universitaire au profit des enfants issus de familles à revenus faibles et moyens. Il sera également question de l’augmentation de la bourse de rentrée scolaire pour les élèves issus de familles démunies et à faibles revenus bénéficiant du programme d’Amen social ainsi qu’une prise en charge des malades cœliaques issus de familles nécessiteuses et à faibles revenus avec une bourse mensuelle de 30 dinars par personne.
Aussi, une subvention de 70 dinars par mois et par enfant sera accordée dans le cadre du programme de soutien aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées, ainsi que la gratuité du transport routier, l’octroi de diverses aides conjoncturelles et le financement de micro-projets.
Mesures en faveur des retraités et des titulaires de pensions de retraite pour cause de pénibilité
Pour ce qui est des mesures destinées aux retraités et aux personnes à faible revenu dans les secteurs public et privé, il s’agit d’une augmentation de 7,5 % des pensions pour les retraités du secteur privé bénéficiant de la pension d’invalidité dans le cadre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et les bénéficiaires des allocations de vieillesse dans le secteur public, notant qu’une augmentation de 7 % a été versée comme première tranche en juillet 2024 avec effet rétroactif à partir de mai 2024.
La valeur des pensions de retraite faible sera également portée à 260 D. A rappeler que la valeur des pensions de retraite faible a été portée de 180 D à 240 D à partir de juillet 2024.
La troisième tranche de l’augmentation salariale sera versée aux retraités de la fonction publique et du secteur public à hauteur de 5 % du salaire brut. Rappelons qu’une première tranche a été versée en janvier 2023 avec effet rétroactif exceptionnel à partir d’octobre 2022 et une deuxième tranche en janvier 2024.
En ce qui concerne les mesures destinées aux travailleurs des secteurs privé et public, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles sera augmenté de 7,5 %. Par conséquent, le salaire minimum pour une semaine de travail de 48 heures sera de 528,320 D et pour une semaine de travail de 40 heures sera de 448,238 D. Notons qu’une augmentation de 7 % a été versée comme première tranche avec un effet rétroactif à partir de mai 2024.
Au final une augmentation de 7,5 % du SMIG dans les secteurs agricoles sera appliquée. Le SMIG journalier pour les travailleurs agricoles sera de 20,320 D, pour les agriculteurs spécialisés, il sera de 21,404 D. Et pour les travailleurs agricoles qualifiés, il sera de 22,358 D.
