L’Organisation tunisienne d’information des consommateurs (OTIC) a lancé un appel urgent aux autorités, notamment au ministre du Commerce et au Conseil de la concurrence, pour mettre un terme aux frais excessifs imposés par TLS pour le traitement des demandes de visa. Ces frais représentent une charge lourde pour les demandeurs, et l’OTIC exige qu’ils soient limités à 50 dinars, conformément à la loi n°36 de 2015 sur la concurrence et les prix.
Ainsi l’OTIC insiste sur l’importance d’une réciprocité entre les pays concernant les accords permettant aux entreprises privées de gérer des processus sensibles tels que le traitement des visas. Elle appelle également à une intervention de l’Instance nationale pour la protection des données personnelles.
L’octroi de visas étant une compétence souveraine, la privatisation de ces services pose un problème. L’OTIC souligne que les politiques actuelles peuvent être perçues comme colonialistes et nuisent au droit des citoyens à un traitement juste et transparent.
Il convient de noter que TLS a déjà pris des mesures pour alléger la charge financière des demandeurs en réduisant ses frais de 15% en 2023. Il est également important de noter qu’aucune mission diplomatique ni aucun prestataire ne rembourse les frais liés aux visas ou aux services, ce qui souligne la nécessité d’une transparence accrue dans ce secteur.
L’absence de monopole sur le marché des visas en Tunisie et à l’international est manifeste, avec plusieurs prestataires tels que VFS, TLS, Almaviva, Capago et CGI opérant dans ce domaine. Chaque mission diplomatique fixe les tarifs des frais par le biais d’un contrat, ce qui signifie que ce n’est pas le prestataire qui détermine ces coûts.
Que dit le cadre juridique?
Elle demande un contrôle rigoureux de TLS pour garantir le respect des lois en vigueur et protéger les droits des citoyens, notamment en ce qui concerne le décret n°14 de 1961. De plus, elle exige l’application stricte des articles de la loi sur la concurrence et les prix afin de restaurer la confiance du public dans le système économique.
L’externalisation des services de traitement des demandes de visa en Tunisie a été renforcée par un contrat de prestation signé en 2017, remplaçant les agréments précédents. Ce contrat définit clairement les droits et obligations des parties, y compris les conditions d’organisation des centres, les tarifs des frais de service et les modalités de contrôle des activités.
Par ailleurs, les consulats effectuent régulièrement des contrôles inopinés dans ces centres, avec des rapports détaillant les anomalies constatées. Des pénalités sont appliquées en cas de manquements graves. L’administration centrale et les postes à l’étranger réalisent également des audits pour s’assurer du respect des normes établies.
Il convient enfin de noter que les États membres vérifient et valident les frais de service des prestataires conformément au cahier des charges établi.
