Depuis le 15 avril, le journaliste Samir el Wafi est arrêté pour une affaire d’escroquerie et de chantage, en relation avec l’homme d’affaires Hamadi Touil. D’une audience à l’autre les reports se succèdent, la première en date du 12 mai, puis le 26 mai, le 2 juin et l’annonce du verdict de huit mois de prison ferme.
leconomistemaghrebin.com a contacté l’avocat du journaliste, maître Abdellaziz Essid, lequel a fait le point sur le détail des décisions rendues.
Il a déclaré que : “ Les décisions rendues sont simples. Le Tribunal de première instance de Tunis a déclaré que l’affaire revêtait un aspect criminel. Suite à cette décision, nous avons interjeté appel. Nous nous sommes présentés à la Cour d’appel, laquelle a déclaré qu’il s’agissait d’un délit, en l’occurrence qu’il y avait absence de crime et a donc requalifié les faits ”.
Interrogé sur le sens des notions de crime et de délit, Maître Essid a précisé que » la peine encourue pour un délit n’excède pas les cinq années d’emprisonnement alors que le crime est passible d’une condamnation dépassant les cinq ans”.
Et de poursuivre : “ La Cour d’appel a jugé qu’il ne s’agit pas d’un crime, mais d’un délit d’escroquerie et pour lequel le tribunal a tranché, en condamnant Samir El Wafi à huit mois de prison ferme ”.*
Quant aux motifs du pourvoi en cassation, l’avocat a déclaré : “ Nous avons introduit ce pourvoi en cassation parce qu’effectivement, nous disons qu’il s’agit d’un délit, mais que c’est un délit qui est à présent prescrit, parce qu’il date de plus de trois ans à compter de l’établissement des faits qui remontent à 2011. Les suites judiciaires de l’affaire ont commencé en 2015”.
L’avocat de Sami el Wafi a également indiqué que le ministère public a lui aussi introduit un pourvoi en Cassation, mais que ce dernier n’a pas le droit de révéler les motifs de ce pourvoi, tant que le dossier n’a pas été transféré à la Cour de cassation.
Par ailleurs, il a également fait savoir que le ministère public n’a pas un pouvoir spécial de décision, mais que c’est à la Chambre correctionnelle de donner sa décision définitive sur ce dossier.
Il conclut : “ Si le tribunal donne son verdict et juge qu’il s’agit d’une prescription, Samir el Wafi sera libéré et le dossier sera classé. Dans le cas contraire, c’est-à-dire que si le tribunal maintient qu’il s’agit d’un crime, le dossier sera transféré au juge d’instruction ».