En plein milieu des discussions et réflexions sur le projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle, en ce mercredi 28 octobre, une question prioritaire portant sur les conséquences de la non-application d’une loi considérée anticonstitutionnelle a été examinée par la commission de la législation générale.
Abeda Kéfi, président de la commission de la législation générale à l’ARP, déclare : “ La Cour constitutionnelle quand elle rend un arrêt de non-constitutionnalité d’une loi, suite à un recours d’un citoyen qui prétend que la loi en question est une loi anticonstitutionnelle, la loi en question n’est plus en vigueur. Elle devient caduque.
Mais le débat aujourd’hui va plus loin : en ce sens « quelles seraient les conséquences de la non-application de cette loi là devenue anticonstitutionnelle ? L’effet est-il rétroactif ? La réponse : elle ne peut s’appliquer qu’à l’affaire pour laquelle la Cour a été saisie.
De son côté, Ridha Ben Hammed, Professeur de droit en sciences politiques, affirme : “Quand on parle d’un recours contre une loi, et quand on soulève une exception d’inconstitutionnalité, la Cour doit se limiter aux questions qui lui ont été posées. Cela dit, il peut y avoir des articles qui se rattachent à la question qu’on discute sur la non-constitutionnalité”. Prenons l’exemple de la Cour constitutionnelle autrichienne concernant un litige relatif à la retraite. Il y a eu une loi qui a établi une distinction au niveau de l’âge de la retraite entre les hommes et les femmes. La Cour Constitutionnelle a considéré cette loi non conforme à la Constitution autrichienne. C’est pour cela qu’il a fallu prévoir des aménagements qui ont porté atteinte aux droits acquis”.
Sur un autre sujet relatif à la constitutionnalité des traités, il a fait savoir: “Cette prérogative revient à la Présidence de la République qui doit soumettre à la Cour Constitutionnelle le projet de loi d’approbation des traités en question. Cela veut dire que le Président de la République a la compétence d’examiner les dispositions s’ils sont conformes ou non à la Constitution”.
Pour sa part, Ahmed Seddik, membre de la commission de la législation générale, déclare: “ Nous avons demandé l’avis des experts sur des questions prioritaires comme par exemple si le législateur peut obliger le Président de la République à soumettre les conventions à un contrôle de constitutionnalité auprès de la Cour Constitutionnelle. Leur réponse est non. Ce sont des points de vue théoriques, selon lesquels il faut garder à l’esprit que ces dispositifs juridiques permettent à la Cour de fonctionner dans de bonnes conditions.