La levée du secret bancaire, voici une procédure qui ne fait pas encore l’unanimité parmi la classe politique et les experts.
Ce débat a été relancé à l’occasion du dépôt du projet de loi de Finances 2017. A propos du secret bancaire, les points de vue ne sont pas unanimes.
Qu’est-ce que le secret bancaire ?
Le secret bancaire consiste en une obligation à laquelle est tenu le personnel d’une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d’autres personnes que celles qui sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.). A ces exceptions, il faut en ajouter d’autres : redressement fiscal, jugement pénal et soupçons d’acte de blanchiment d’argent.
Mais tout le monde n’adopte pas le même point de vue !
Pour le président du bloc parlementaire du mouvement Ennahdha à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), recourir à cette procédure est possible sous conditions. D’après lui, la mise en place de ce dispositif ne doit pas contribuer à élargir les prérogatives du pouvoir exécutif. Ainsi, ce député a opté pour une décision judiciaire ou demande administrative pour recourir à la levée du secret bancaire.
La centrale patronale, quant à elle, dans une note publiée récemment sur son site officiel, a regretté le fait que la version actuelle du projet de loi de FinanceS 2017 écarte le recours au juge avant de procéder à la levée du secret bancaire : « Aujourd’hui, la nouvelle proposition de l’Administration est de supprimer le passage par le juge et conférerait aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales. », lit-on dans cette note.
L’expert-comptable, Faycel Derbel, quant à lui, ne mâche pas ses mots. Il a proposé au mois de septembre dernier de supprimer toutes les contraintes qui s’opposent à la levée du secret bancaire. L’expert va jusqu’à préconiser la mise en place d’une police fiscale.
Nécessaire mais insuffisante. C’est ainsi que la fiscaliste au sein du Front populaire a qualifié cette procédure. Tout en reconnaissant que la procédure en question est importante mais qu’elle devrait faire partie d’un package de décisions et de mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Il est à rappeler que pour la LF 2016, la levée du secret bancaire nécessite l’obtention de l’accord d’un juge et que le projet de loi de Finances 2017 propose l’application de cette procédure sans passer par le juge.