Le porte-parole du gouvernement, Iyed Dahmani, a fait le détail, lors d’une conférence de presse tenue le 8 novembre à la Kasbah des 7 projets de lois et 24 décrets-lois qui seront débattus à l’ARP.
Le Conseil des ministres a,en effet, approuvé 7 projets de lois et 24 décrets-lois.
- Un projet de loi fondamental concernant l’approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Singapour visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale.
– Un projet de loi sur l’approbation d’un protocole financier, signé à Tunis le 28 décembre 2017 et son annexe, signé à Tunis le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française concernant le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises tunisiennes.
-Un projet de loi relatif à l’approbation de l’annexe de l’accord de prêt conclu le 8 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque turque d’exportation et d’approvisionnement » Turk Eximbank « , visant à financer l’acquisition d’équipements d’origine turque.
– Un projet de loi portant sur l’approbation de l’annexe n ° 2 de l’accord de prêt signé le 27 mai 2011 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement concernant le financement du projet d’achèvement de l’Ecole nationale des ingénieurs de Bizerte.
– Un projet de loi relatif à l’approbation de l’accord de prêt signé en Tunisie le 21 décembre 2017 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, visant à contribuer au financement du projet d’appui au développement des capacités techniques et technologiques.
– Un projet de loi fondamentale relative à l’approbation des deux amendements à la Convention relative à l’aviation civile internationale.
Quant au décrets-lois, ils concernent la révision de l’arrêté 2899 du 25 août 2008 concernant la création d’unités agissant conformément aux objectifs pour l’achèvement du projet visant à développer la disposition du budget de l’État et à contrôler l’organisation et les méthodes de fonctionnement.
Un décret-de loi gouvernemental portant sur l’organisation du premier recensement général de l’agriculture.
Un décret-loi gouvernemental concernant la révision de l’ordonnance 321 du 16 février 2005 concernant l’organisation administrative et financière et les modalités de gestion du Fonds national d’assurance maladies.
Par ailleurs, Iyed Dahmani a souligné qu’il n’ est pas de ses prérogatives de répondre ou encore de commenter les déclarations du président de la République et que son rôle se limite à communiquer les prises de décisions du gouvernement.