Le parlement tunisien devrait procéder à diverses réformes. Et ce, afin de s’attaquer aux problèmes actuels qui se posent en matière de respect des droits humains dans le pays. C’est ce que déclare aujourd’hui Human Rights Watch. Alors que la nouvelle Assemblée des représentants du peuple entre en fonction.
Ainsi, élu le 6 octobre 2019, le nouveau parlement devrait renforcer la protection des droits. Cela passe par: l’élection de son quota de membres à la Cour constitutionnelle; l’amendement des lois pour éliminer la discrimination entre les sexes dans les successions; et l’abrogation du code pénal des articles sanctionnant l’expression pacifique et l’homosexualité.
De plus, le parlement devrait également élaborer un plan en vue de donner suite aux recommandations de l’Instance Vérité et Dignité. Et rendre les services de sécurité plus responsables et le pouvoir judiciaire plus indépendant.
« Les législateurs tunisiens devraient enfin établir la Cour constitutionnelle. Afin de fournir la protection attendue de longue date contre des lois répressives, anciennes et nouvelles ». Tels sont les propos d’Amna Guellali, directrice du bureau de Tunis de Human Rights Watch. « Les acquis démocratiques de la Tunisie demeureront fragiles jusqu’à ce que ce pays se dote des contre-pouvoirs prévus par la Constitution de 2014. »
La nécessité d’établir une Cour constitutionnelle
Car, tout en progressant dans le domaine des droits des détenus et des femmes, le précédent parlement échouait à instituer la Cour constitutionnelle. Ou même à abroger l’une des nombreuses lois encore en vigueur imposant l’emprisonnement de Tunisiens pour délit de parole. D’ailleurs, les services de sécurité torturent les détenus placés sous leur garde pratiquement en toute impunité. Quant aux femmes, elles sont victimes de discrimination, y compris en matière d’accès à l’héritage. Et les minorités sexuelles sont emprisonnées en vertu d’une disposition du code pénal criminalisant l’homosexualité.
En effet, la Constitution prévoyait la création d’une Cour constitutionnelle. Dotée de pouvoirs sans équivalent avec des organes similaires ailleurs dans le monde arabe, elle a pour rôle de révoquer les lois jugées inconstitutionnelles. A cet égard, la Constitution prévoit que le parlement désignera quatre des 12 membres de cette Cour. Après quoi le président et le Conseil supérieur de la Magistrature, organe indépendant chargé de superviser la nomination et la promotion des juges, choisira quatre des huit membres restants.
Cependant, le parlement précédent, siégeant de 2014 à 2019, organisait sept sessions de sélection des membres. Mais, il ne parvenait qu’à en désigner un, bloquant ainsi le processus. Le seul à disposer des 145 voix requises sur 217.
Par ailleurs, le parlement devrait également abroger les articles du code pénal et autres lois que les autorités ont utilisés à maintes reprises pour enquêter, poursuivre et, dans certains cas, détenir des journalistes et des activistes des réseaux sociaux simplement pour avoir critiqué pacifiquement des agents de l’État. Human Rights Watch documente les cas d’au moins 35 individus poursuivis depuis 2011. Et ce, pour: avoir commenté sur différentes plateformes; fait des déclarations critiquant de hauts fonctionnaires, les accusant de corruption ou les insultant.
Enfin, le parlement devrait créer un comité parlementaire spécial. Mandaté par la loi de 2013 sur la justice transitionnelle du pays, il superviser la mise en œuvre des recommandations de l’IVD.