Le projet de décret loi relatif à la suspension des mesures, des délais de régularisation et des poursuites judiciaires, en ce qui concerne les chèques, propose que le calcul des délais soit repris 15 jours après la date de levée du confinement général. La suspension entraîne, automatiquement, l’annulation des intérêts de retard et des pénalités.
Le projet d’un décret-loi relatif aux chèques vient d’être adopté, mardi, par un conseil ministériel. Il stipule de suspendre les délais et les procédures prévus par les textes juridiques en vigueur. En particulier ceux relatifs au dépôt d’une plainte judiciaire, à la convocation des justiciables, …
Le deuxième article du projet de décret prévoit que cette suspension est applicable à compter du 11 mars 2020. Elle s’étendra jusqu’au 15 jours après la levée du confinement général.
En revanche, les dispositions de ce projet du décret ne s’appliquent pas aux procédures juridiques déjà engagées pour les chèques sans provision.
Un impact positif sur les acteurs économiques
Commentant le contenu du décret gouvernemental, le président de l’Union tunisienne des Professions libérales, Anis Wahabi, a indiqué que les dispositions de ce décret auront un impact positif sur les acteurs économiques. Ils utilisent les chèques. Ils se sont trouvés dans une situation inattendue avec le confinement général et la crise du coronavirus.
Il a appelé à accélérer la publication du décret pour rassurer les acteurs économiques et rétablir la confiance entre eux. Il a recommandé de prévoir d’autres mesures. Et ce pour les transactions effectuées entre la date de l’entrée en application du décret et la date de sa publication.
Wahabi, a, par ailleurs, appelé à élargir le champ d’application du décret. Et ce dans le sens d’une amnistie pour les délits de chèques en faveur de ceux qui donnent les garanties nécessaires pour payer leurs dettes. Et ce afin de protéger les transactions économiques.
Il a aussi souligné que la loi tunisienne relative aux chèques a trop mis l’accent sur la forme au détriment du fond. Wahabi a souligné la nécessité de combler le vide laissé par l’arrêt des transactions par chèques (dans la pratique). Et ce en activant les procédures de paiement par virements et garanties bancaires. L’objectif étant de préserver le rythme de l’activité économique.
Il a également proposé d’accorder un délai de deux mois à partir de la date de reprise de l’activité économique pour le paiement des chèques. Et ce afin de permettre aux acteurs économiques de reprendre leur rythme d’activité.
Au final, Wahabi a réitéré son appel à revoir la loi régissant les chèques, dès la fin de la crise du coronavirus.
Avec TAP
