L’ancien magistrat Ahmed Souab a déclaré que les « décrets-lois publiés sont considérés comme des lois. Ainsi la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) peut, légitimement, poursuivre son travail ».
Et de ce fait, sa dissolution ou le retrait des prérogatives de la HAICA n’est pas envisageable. Et ce jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle, a-t-il affirmé.
Lors de son audition par la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, jeudi. Et ce sur la proposition de loi n°2020-34 relatif à l’amendement du décret n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA. Souab a indiqué que d’un point de vue constitutionnel la situation de l’instance est en règle. Mais comporte toutefois des lacunes
juridiques ».
Souab a ajouté que le débat se limitera à l’aspect organisationnel de la HAICA. Il n’évoquera pas sa mission tel que stipulé dans dans la Constitution.
Pour sa part, Kamel Ben Massoud, professeur de droit, auditionné également par la commission des droits et des libertés, a estimé que l’initiative législative nécessitera l’intervention de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Tout en ajoutant que les prérogatives de la HAICA devraient être maintenues. Et ce conformément au décret 116 et aux dispositions de l’article 148 de la Constitution.
Il s’est interrogé sur le timing entourant cette initiative législative, a-t-il dit.
Pour un renouvellement de la composition de ses membres
Le groupe parlementaire de Coalition Al-Karama avait déposé une initiative législative auprès de l’ARP. Cette dernière est relative au décret-loi n°2011-116 portant organisant la mission de la HAICA.
L’initiative a, essentiellement, pour objectif de trouver une solution à la question du renouvellement des membres de cette instance. Ainsi qu’à l’annulation des autorisations pour la création de chaines de télévision satellitaires.
L’initiative propose le renouvellement de la composition des membres de la HAICA. Et ce à travers l’organisation d’élections au sein de l’ARP. Ainsi que l’ajout d’un article sur l’annulation des autorisations. Et ce pour la création et l’exploitation de chaines de radio ou de télévision.
Avec TAP
