Les services du recouvrement de l’impôt sont en train d’appliquer des amendes à des contribuables non soumis au régime réel en se référant uniquement au critère du chiffre d’affaires prévu par les arrêtés du Ministre des Finances. Déclare l’Association tunisienne pour la Gouvernance Fiscale. Elle évoque, également, des problèmes liés à la télédéclaration. Et ce, dans un communiqué rendu public hier, 2 septembre.
Egalement, l’association considère que le Ministère des Finances ne met pas à la disposition des contribuables les supports électroniques nécessaires à la souscription des déclarations demandées. Ce qui les oblige à supporter des charges supplémentaires pour leur acquisition. Et ce, afin de pouvoir faire la télédéclaration.
Elle pointe, également, du doigt « la non-disponibilité des certificats électroniques nécessaires auprès de l’Agence Nationale de la Certification Electronique selon son communiqué du 07 Août 2020. Ce qui ne permet pas aux contribuables de respecter ladite obligation ».
Sur un autre volet, l’association émet des réserves sur deux arrêtés: l’arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables. Lesquels ont l’obligation de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale. Ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables. Et de l’arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
D’après la même source, les mesures fiscales prévues par les deux arrêtés du Ministre des Finances en date du 22 mai concernent uniquement les contribuables soumis au régime réel. Cependant, « les services du recouvrement de l’impôt sont en train d’appliquer des amendes à des contribuables non soumis au régime réel en se référant uniquement au critère du chiffre d’affaires prévu par les arrêtés du Ministre des Finances. ».
Ainsi, pour toutes ces raisons, l’Association interpelle le ministère de tutelle pour :
1) Mettre à jour son système informatique. L’objectif est d’éviter aux contribuables non soumis au régime réel d’être soumis indûment à des amendes.
2) Restituer aux contribuables les montants des amendes qu’ils ont dû payer à tort.
3)Suspendre l’application des amendes aux personnes n’ayant pas encore adhéré. Et ce, jusqu’à la disponibilité des certificats électroniques nécessaires. Et leur permettre d’adhérer au système de la télédéclaration dans des délais raisonnables.
4) Effectuer une évaluation des procédures fiscales introduites sous le titre de l’administration électronique selon une approche participative. Lesdites procédures sont marquées par le non-respect des principes de la justice et de l’équité.
5) Entourer les procédures fiscales par plus de transparence. Et ce, à travers la publication des données et des résultats de leur évaluation s’ils existent.
Pour rappel, le ministère des Finances a mis en place depuis quelques années un système de télédéclaration.
