Quels sont les enjeux et les craintes par rapport à la configuration du prochain Parlement? Les élections législatives avancent à grands pas, moins d’un mois nous sépare du 17 décembre 2022, date de leur tenue. La question essentielle concerne “le cadre juridique des élections de l’ARP à la lumière de la Constitution du 25 juillet 2022”. Tel est le thème du panel-débat organisé par Democracy Reporting International (DRI) Tunisie, ce mercredi 30 novembre 2022.
Les panélistes présents mettent l’accent sur la configuration du prochain Parlement qui sera un bicaméral. Ce qui veut dire un système parlementaire comprenant deux chambres législatives. Le plus souvent, les parlements comptent deux chambres: la chambre basse et la chambre haute… Mais le plus préoccupant pour les panélistes, c’est de savoir quelle sera la composition des commissions parlementaires ? Car non seulement on s’est retrouvé dans une situation avec un scrutin uninominal, mais aussi des partis politiques exclus de cette configuration.
Aujourd’hui, la question qui doit se poser selon Salsabil Klibi, professeur de droit constitutionnel, est de savoir comment se dérouleront les commissions parlementaires. Sachant que dans l’ancienne Constitution, les commissions parlementaires étaient constituées sur la base d’une représentation proportionnelle. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, précise-t-elle.
Des candidats dits « électrons libres”
Et de poursuivre: « Aujourd’hui, nous observons des candidats dits « électrons libres » n’ayant pas d’entité politique et dont on ignore la façon dont ces prochains députés vont s’organiser demain pour constituer un groupe parlementaire. Plus encore, un autre élément est essentiel, à savoir la manière dont le débat va se dérouler entre les députés que ce soit en commission ou en plénière. Il ne faut pas oublier que, d’ores et déjà, il y a 7 circonscriptions qui n’ont pas de candidats. Ce qui constitue un déséquilibre au niveau du nombre.
Par ailleurs, au-delà de la perception de la prochaine configuration avec ce Parlement bicaméral, nous devons avoir deux chambres : la chambre des députés et celle des districts et des régions… Il faut savoir qu’après la proclamation des résultats définitifs (il faut compter le mois de février-mars 2023), il y aura l’élection de la 2e chambre des districts et des régions, qui est une élection indirecte. Celle-ci devra être élue par les membres des conseils régionaux.
A cet effet, Amine Thabet, conseiller juridique à Democracy Reporting International, dit qu’au-delà du temps que ça prendra, l’architecture de l’élection des conseils régionaux par exemple va prendre des années. Pour la simple raison que les règles du jeu ne sont pas posées au vrai sens du terme. Il souligne dans ce contexte: « On s’est retrouvé aujourd’hui dans une situation qui procède par étapes. Et ce, à travers des modifications avec des réformes partielles établies depuis l’adoption de la Constitution de 2022. Ceci étant dit, il aura fallu l’adoption d’un nouveau cadre électoral général bien avant les échéances électorales, soit une année avant. Ceci nous aurait permis de procéder conjointement dans le temps à la mise en place des deux chambres.
Le prochain parlement se transformera en supra-assemblée locale
En somme, une chose est sûre, le prochain parlement se transformera en supra-assemblée locale qui n’est pas une assemblée nationale. D’autre part cela va contribuer à l’émiettement de la configuration du parlement ainsi qu’à la difficulté de réaliser des alliances. Ce qui laisse entendre que le terrain n’est pas favorable à un travail parlementaire efficace”, ajoute-t-il.
Fadhila Gargouri, magistrate à la Cour des comptes, a souligné que le législateur opte pour la rationalisation des candidatures et cela concerne le financement public, le parrainage, le seuil électoral… les choix existent sauf qu’ils doivent être des plus judicieux.
Et de conclure: « Aujourd’hui, le législateur a opté pour le parrainage des élections législatives… Après 2022, le législateur s’est limité à l’autofinancement et au financement privé ».
En somme, les enjeux et les craintes ne se démarquent pas, car autant de questions demeurent sans réponses.
