Principales dispositions de la loi de finances 2023

Le cabinet United Advisers a sélectionné les principales dispositions de la loi de finances 2023.

I. Mesures à caractère social

1. Appui aux petits agriculteurs (Art 15) :

Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points.

2.Appui au financement des petits projets au profit des diplômés de l’enseignement supérieur (Art 18) :

Relèvement des plafonds de crédits BTS au profit des diplômés de l’enseignement supérieur de 150 kDT à 200 kDT.

3. Appui aux entreprises tunisiennes de presse écrite (Art 20) :

Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2022.

II. Renforcement de la solidarité nationale entre les différentes classes sociales

1. Amélioration du rendement de la CSS (Art 22) :

• Révision des modalités de calcul de la CSS à titre provisoire pour les exercices 2023-24-25 :

1. Pour les PP : Diminution du taux de la CSS à 0,5%
2. Pour les PM : fixation du taux de la CSS comme suit :

1.       4% pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%,

2.       3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% 10% et 20%,

·         Révision de façon définitive du minimum de la contribution comme suit :

1.       500 DT pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%

2.       400 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20% et 15%

3.       200 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%

4.       400 DT pour les sociétés exonérées de l’IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices

2. Institution de « l’impôt impôt sur la fortune immobilière » (Art 23) :

• Champ d’application et taux : les biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à 3 millions de DT propriétés d’une personne physique y compris les biens propriété des enfant mineurs à charge, et ce, au taux de 0,5% de la valeur réelle du bien.
•  Immeubles visées :

1. Les immeubles situés en Tunisie et ce quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et quel que soit sa nationalité : cette mesure concerne donc les biens immobiliers situés en Tunisie, propriétés des tunisiens ou des étrangers

2. Les biens immeubles situés à l’étranger et ce dans le cas où le propriétaire, tunisien ou étranger, est résident en Tunisie (sous réserve des conventions de non double imposition).

3. Les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières.

• Biens exclus de l’impôt sur la fortune immobilière :

1. La résidence principale en Tunisie ou à l’étranger, et ce, quel que soit sa valeur.
2. Les immeubles consacrés à l’usage professionnel et ce quel que soit leur valeur comme, à titre d’exemple, les sièges de sociétés, les dépôts, les laboratoires, les bureaux,…. Lorsqu’ils sont exploités directement par le contribuable, ce qui exclut les biens loués.
3. Les biens figurants à l’actif de personnes morales (SARL, SA, SUARL,….).

III. Soutien de l’utilisation des énergies renouvelables et maintien des ressources naturelles

1. Encouragement du recours aux énergies renouvelables (Art 24)

Réduction du taux de la TVA à 7% et des DD à 10% pour l’importation des équipements de recharge des voitures électriques.

2. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles (Art 26)

Comme le marbre et autres pierres naturelles (250 DT/Tonne) et le sable silice (100 DT/Tonne) (Art 26).

3. Encouragement du financement des dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire ainsi que des dépenses de renouvellement (Art 27)

i. Relèvement du plafond de la déduction supplémentaire de 200.000DT à 400.000DT lorsqu’il s’agit de dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire

ii. Institution d’une nouvelle déduction supplémentaire de 50% pour les entreprises qui engagent des dépenses de renouvellement avec un plafonds de 400.000DT

IV. Appui aux entreprises économiques et incitation à l’investissement et à la digitalisation

1. Appui de l’Etat au profit de PME (Art 30)

• Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’à 31/12/2023 avec les mêmes conditions.
• Sont exclus de cette bonification le secteur commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines.

2. Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable des entreprises (Art 31)

Possibilité de la réévaluation des immobilisations corporelles, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis, sur la base des normes comptables avec limitation des avantages fiscaux octroyés dans ce cadre aux montants résultant de l’application des indices de réévaluation fixés par la législation fiscale en vigueur.

3. Encouragement des opérations de transmission et de restructuration des entreprises (Art 32)

Prorogation des délais d’emploi des fonds au titre du financement par les SICAR des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises jusqu’au 31/12/2024.

4. Facilitation de la transmission des projets d’intérêt national PIN (Art 33)

Possibilité de reconduction des avantages fiscaux octroyés aux projets d’intérêt national en cas de transmission de ces projets à un nouveau promoteur.

5. Reduction des délais de restitution du crédit de TVA (Art 34) :

• De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
• De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.

6. Augmentation du pourcentage de vente sur la marché local (Art 37)

• Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de son chiffre d’affaires sur le marché local.
• Le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019.

7. Encouragement des paiements électroniques (Art 38)

Prise en charge par l’Etat des frais sur les opérations de paiement électronique des droits, impôts et taxes auprès des comptables publics.

8. Timbre de voyage (Art 39)

Institution de la possibilité de paiement à distance des timbres de voyage par les moyens électroniques fiables.

V.  Poursuite de la réforme fiscale et rationalisation des avantages fiscaux

1. Augmentation des taux de l’IS (Art 40) :

Les activités suivantes seront soumises à l’IS au taux de 15% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2023:

• Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
• Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
• Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
• Les projets d’hébergement universitaire privé.

2. Impôt sur la plus-value de cession de titres (Art 42) :

Révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :

• 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans,
• 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans,
• 10% pour les actions cotées en bourse détenues pour une période inférieure à 2 ans,
• Suppression de la déduction forfaitaire de 10 000 DT pour la détermination de la base imposable à cet impôt.

3. Impôt sur la plus-value immobilière (Art 43)

• Suppression de l’exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles, et
• Limitation de l’exonération de la plus-value de cession de la première habitation aux opérations de cession dont le montant est inférieur à 500 kDT.

4. Augmentation des taux de TVA pour les professions libérales (Art 44) :

• A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13%:
• Les architectes et les ingénieurs-conseils,
• Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
• Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
• Les conseils fiscaux,
• Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
• Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
• Augmentation du taux de la TVA de 7% à 19% pour les interventions médicales esthétiques à l’exception des interventions ayant un caractère curatif.

5. Amélioration du contrôle du régime suspensif de TVA (Art 45-46)

• Extension à l’acheteur de l’application de la pénalité administrative de 50% de la TVA suspendue, lorsqu’il réalise des opérations d’acquisition sous le régime suspensif sans délivrer des BC visés.
• Institution de l’obligation d’apurement des attestation ponctuelles en matière de TVA avec application d’une pénalité administrative de 5000 DT en cas de non-conformité.

6. Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers (Art 50)

Limitation des délais d’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme par les cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices à 6 mois à compter de la date d’entrée en Tunisie.

VI. Renforcer la conformité fiscale, intégrer l’économie parallèle et lutter contre l’évasion fiscale

1. Régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Art 52-54)

Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec la législation fiscale et modification de la contribution unique et la cotisation sociale :

• Limitation du régime de l’auto-entrepreneur aux métiers et aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de services à l’exception des BNC,
• Révision de la contribution unique payée par l’auto-entrepreneur au titre de l’IR, la TVA et la TCL comme suit :

· 200 DT/an pour les auto-entrepreneurs exerçant à l’intérieur des zones municipales, et

· 100 DT/an pour ceux exerçant en dehors de ces zones.

2. Révision du tarif de l’IR applicable au régime Forfaitaire et encouragement à l’intégration du régime réel (Art 55-56-57)

• Augmentation de l’impôt minimum sur CA inférieur à 10 kDT :

·         De 200 DT à 400 DT pour les entreprises installées dans les zones communales,

·         De 100 DT à 200 DT pour les entreprises installées en dehors de ces zones.

·         Les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.

3. Révision du taux de l’AIR (Art 58) :

• Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :

·         Les entreprises en défaut total ou partiel,

·         Les entreprises ayant des dettes fiscales n’ayant pas fait l’objet de calendrier de paiement, et

·         Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.

·         L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,

·         Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées (à fixer par arrêté du ministre des finances).

4. Augmentation des pénalités de retard (Art 59):

Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal :

• En cas de déclaration spontanée :
• Révision de la pénalité variable de 0,75% à 1,25% par mois ou fraction de mois,
• Révision de la pénalité fixe si le retard ne dépasse pas 60 jours de 1,25% à 3%,
• Révision de la pénalité fixe si le retard dépasse 60 jours de 2,5% à 5%,
• En cas de contrôle fiscal :

·         Révision de la pénalité variable de 1,25% à 2,25% par mois ou fraction de mois,

·         Révision de la pénalité fixe de 1,25% ou de 2,5% à 10%, et à 20% lorsqu’il s’agit de TVA ou de RS,

5. Transactions en espèce (Art 60) :

Révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :

• Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
• Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
• Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.

6. Institution d’une avance sur les ventes de boissons alcoolisées (Art 62)

• Instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières auprès des industriels et embouteilleurs. Cette avance est déductible de l’impôt,
• Cette avance sera déclarée par le vendeur (industriel ou embouteilleur) dans les mêmes conditions que la retenue à la source,
• Elle sera aussi déclarée au niveau de la déclaration de l’employeur.

7. Enregistrement des procurations (Art 65)

Soumission obligatoire à la procédure d’enregistrement des procurations se rapportant aux immeubles, fonds de commerce, moyens de transport et autres transactions contractuelle (vente, achat, location).

8. Renouvellement des cartes séjour par les étrangers (Art 68)

Conditionnement du renouvellement des cartes séjour par les personnes de nationalité étrangère exerçant une activité imposable en Tunisie par la régularisation de leur situation fiscale.

VII. Mobiliser des ressources supplémentaires au profit du Trésor public

1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre (Art 69)

• Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT,
• Institution de nouveaux droits de timbres sur :

·         Les bons de commande visés : 10 DT par BC,

·         Les attestations d’achat en suspension de TVA : 100 DT par attestation,

·         Les attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA : 50 DT par attestation.

2. Amélioration des délais de jugement des affaires douanières (Art 73)

Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

VIII. Adaptation de la législation fiscale aux normes internationales

1. Amélioration de l’intervention des services fiscaux (Art 74)

Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.

E.M avec United Advisers