Alors qu’il est prioritaire et crucial pour de nombreuses PME et personnes physiques, le gouvernement n’a pas encore transmis l’amendement relatif à la loi régissant les chèques à l’ARP. Le député Nizar Sedik, membre du bloc parlementaire « La Voix de la République », aborde le sujet sur les ondes d’Express FM, ce 19 février 2024.
Le député affirme que, face à la situation critique et à l’absence jusqu’à présent d’une proposition d’amendement de l’article 411 du code de commerce, il a été contraint de déposer une proposition de loi comportant trois articles.
Mais que prévoient ces trois articles relatifs aux chèques ?
Dans le premier article de cette initiative législative, il est clairement spécifié qu’une amnistie générale sera accordée pour les chèques sans provision ou ceux qui ont fait l’objet d’une opposition, à l’exception des cas précisément énumérés dans l’article 374 du Code de commerce. Cette mesure entrera en vigueur avant le 1er janvier 2024.
Le deuxième article met en lumière le fait que cette amnistie ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier ceux du bénéficiaire. Selon lui, elle ne couvre pas les frais judiciaires impayés ni les amendes déjà réglées.
Quant au troisième article, il désigne l’autorité compétente chargée de superviser l’application de cette amnistie générale.
En ce qui concerne la philosophie et les objectifs de cette réforme, l’intervenant explique qu’il s’agit de lever la sanction pénale, tout en préservant les droits d’autrui. Il affirme que les députés attendent la réforme du Code de commerce, rappelant que la ministre de la Justice a indiqué que la préparation du texte, liée à une réforme du Code de commerce, notamment en ce qui concerne son article 411 et le chèque, était en cours. Il a précisé qu’il s’agirait d’une loi concise régulant la relation entre les banques, les créanciers et les débiteurs.
Par ailleurs, il souligne l’importance de résoudre les problèmes des individus en situation de blocage, qu’ils se trouvent en prison, recherchés ou faisant l’objet de poursuites judiciaires. Il a expliqué que l’amnistie ne constitue pas un obstacle au projet de réforme de l’article 411, mais qu’elle prépare le terrain à cette réforme. Et de noter qu’un grand nombre de personnes sont affectées par la problématique des chèques sans provision.
Enfin, Nizar Sedik souligne que la commission parlementaire de législation générale se penchera prochainement sur la proposition de loi concernant l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Une partie du problème réside dans l’abus et le détournement de la fonction des chèques, dit-il. Il critique le fait que la législation en vigueur avantagerait principalement les banques plutôt que les citoyens.
