La loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé vient de paraitre dans le dernier Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).
Le 31 juillet 2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de cette loi avec 111 voix pour, 4 abstentions et 1 contre.
Cette loi prévoit la création d’un congé prénatal, l’augmentation du congé de maternité à trois mois, un congé de maternité pour les mères ayant accouché d’un enfant mort-né, l’augmentation du congé de paternité, la suppression du congé postnatal dans le secteur privé et l’augmentation du repos d’allaitement.
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Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) et aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés et déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La loi stipule que la mère bénéficie, sur production d’un certificat médical indiquant la date éventuelle de l’accouchement, d’un congé prénatal pour une durée maximale de quinze (15) jours au cours du dernier mois de la grossesse, et ce à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé prénatal pour le secteur privé.
La mère bénéficie d’un congé postnatal de trois mois, sur production d’un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé. Ledit congé est porté obligatoirement à quatre mois en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou si l’enfant-né est porteur d’un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales nécessitant des interventions et soins médicaux, sur production d’un rapport médical justificatif dans les trois premiers mois qui suivent immédiatement l’accouchement.
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En cas d’un accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé, sur production d’un rapport médical à cet effet. Le congé postnatal est cumulable avec le congé annuel de repos.
Il est accordé à la mère qui n’a pas bénéficié d’un congé d’accouchement, un congé d’allaitement de neuf mois à compter de la date de reprise du travail, selon les disposition de cette loi qui interdit d’infliger des sanctions ou de licencier toute femme durant sa grossesse ou pendant le bénéfice des congés prévus à la présente loi, pour des raisons liées à la grossesse ou à l’accouchement ou à l’allaitement.
Avec TAP
